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le 30 septembre 2002

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N° 229

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 septembre 2002.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR LE PROJET DE LOI (N° 2) portant règlement définitif du budget de 2001,

PAR M. GILLES CARREZ,

Rapporteur général,

Député.

--

Lois de règlement.

SOMMAIRE

-

Pages

INTRODUCTION 5

PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION GÉNÉRALE 2

I.- DES PRÉVISIONS AUX RÉSULTATS 2

A.- L'ÉVOLUTION DE LA CONJONCTURE A ÉTÉ MARQUÉE, EN 2001, PAR UN FORT RALENTISSEMENT 2

1.- Des prévisions optimistes : d'une prévision de 3,3% à une réalisation de 1,8% 2

2.- Un ralentissement mondial parti des Etats-Unis 2

3.- Ce ralentissement était-il prévisible ? 2

B.- L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL 2

1.- Une aggravation de 10% du déficit de l'État 2

2.- L'interruption du processus de réduction des déficits publics 2

C.- LES RESSOURCES 2

1.- Des recettes fiscales nettes encore dynamiques, mais réduites par de substantielles réductions d'impôts 2

2.- Des recettes non fiscales fortement mobilisées 2

3.- Les résultats des comptes spéciaux du Trésor 2

D.- LES CHARGES BUDGÉTAIRES DE L'ÉTAT EN 2001 2

1.- L'évolution de l'équilibre financier approuvé par le Parlement 2

2.- Une norme de progression des dépenses respectée 2

3.- Les dépenses relatives à la dette et les dépenses en atténuation de recettes 2

4.- Le fonctionnement des administrations 2

5.- Les interventions de l'État 2

6.- Les dépenses en capital 2

7.- Les prélèvements sur recettes 2

II.- LA GESTION DES AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES 2

A.- LES MODIFICATIONS DU MONTANT DES CRÉDITS PAR DES ACTES RÉGLEMENTAIRES 2

1.- Caractéristiques générales 2

2.- La diminution des rattachements par fonds de concours 2

3.- Les rétablissements de crédits retrouvent leur niveau antérieur à 2000 2

4.- Une nette progression des ouvertures de crédits par la procédure des décrets d'avances 2

5.- Le montant des annulations de crédits augmente fortement 2

6.- Les augmentations de crédits gagées par des ressources nouvelles 2

B.- LES REPORTS DE CRÉDITS À L'EXERCICE 2002 ET LES INTERVERSIONS D'EXERCICES 2

1.- Les reports de crédits à l'exercice 2002 2

2.- Les interversions d'exercice 2

C.- LES MODIFICATIONS DE LA RÉPARTITION DES CRÉDITS 2

1.- Les crédits globaux 2

2.- Les transferts de crédits 2

3.- Les virements de crédits 2

4.- Les imputations irrégulières 2

III.- LES MODIFICATIONS DE CRÉDITS DEMANDÉES DANS LE PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT 2

A.- LE BUDGET GÉNÉRAL 2

1.- Les dépassements et ouvertures de crédits 2

2.- Les annulations de crédits 2

B.- LES BUDGETS ANNEXES 2

1.- Les dépassements de crédits 2

2.- Les annulations de crédits 2

C.- LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR 2

DEUXIÈME PARTIE : EXAMEN EN COMMISSION 181

I.- AUDITION DE M. FRANÇOIS LOGEROT, PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DES COMPTES ET DE MM. FRANÇOIS DELAFOSSE, PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE, ET JEAN-RAPHAËL ALVENTOSA, CONSEILLER-MAÎTRE 181

II.- DISCUSSION GÉNÉRALE 193

III.- EXAMEN DES ARTICLES 195

Article premier : Résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 2001 195

Article 2 : Recettes du budget général 196

Article 3 : Dépenses ordinaires civiles du budget général 197

Article 4 : Dépenses civiles en capital du budget général 198

Article 5 : Dépenses ordinaires militaires du budget général 199

Article 6 : Dépenses militaires en capital du budget général 200

Article 7 : Résultats du budget général de 2001 201

Article 8 : Résultats des budgets annexes 202

Article 9 : Comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2002 203

Article 10 : Comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 2001 207

Article 11 : Pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat 210

Article 12 : Pertes en trésorerie sur devises 217

Article 13 : Reconnaissance d'utilité publique des dépenses comprises dans une gestion de fait 219

Article 14 : Transport aux découverts du Trésor 231

TABLEAU COMPARATIF 235

ANNEXE : Réponses de la Cour des comptes aux questions posées par le Rapporteur général 243

Question n° 1 : Procédures budgétaires dérogatoires au principe d'annualité 245

Question n° 2 : Les dépassements de crédits 251

Question n° 3 : Les dations en paiement 254

Mesdames, Messieurs,

Le budget de 2001 aura été le dernier présenté et entièrement exécuté par le Gouvernement de M. Lionel Jospin. Il aura aussi été le dernier à être présenté et exécuté en francs.

Sur ce dernier point, compte tenu du fait que l'euro est non seulement désormais l'unité de compte, mais aussi notre monnaie depuis dix mois, il a paru préférable à votre Rapporteur général de présenter ce rapport en indiquant d'abord les montants en euros des données financières et comptables constatées et arrêtées en francs.

Sur le premier point, compte tenu de la décision que le peuple français a prise lors des élections présidentielles et législatives, seules les raisons de calendrier, tenant aux délais nécessaires pour centraliser les données comptables définitives, et, partant, de continuité des pouvoirs publics ont conduit le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, et MM. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, à présenter ce projet de loi de règlement définitif de budget 2001. Il est évident que cette présentation n'emporte pas approbation de la politique budgétaire conduite sous la précédente législature.

Aux termes de l'article 35 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, le propre du projet annuel de loi de règlement est :

- de constater le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses se rapportant à une même année ;

- le cas échéant, de ratifier les ouvertures de crédits par décrets d'avances et d'approuver les dépassements de crédits résultant de circonstances de force majeure ;

- d'établir le compte de résultat de l'année ;

- d'autoriser enfin le transfert du résultat de l'année au compte permanent des découverts du Trésor.

En raison de cette nature propre à la loi de règlement, l'usage s'est établi, lorsque son examen intervient après une alternance politique, de ne pas aller très au-delà des traditionnelles constatations financières et comptables pour porter un jugement de nature politique sur l'exécution budgétaire, l'approbation demandée par le Gouvernement étant uniquement celle des comptes résultant de la gestion budgétaire conduite en 2001 par son prédécesseur.

PREMIÈRE PARTIE

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

I.- DES PRÉVISIONS AUX RÉSULTATS

A.- L'ÉVOLUTION DE LA CONJONCTURE A ÉTÉ MARQUÉE, EN 2001, PAR UN FORT RALENTISSEMENT

1.- Des prévisions optimistes : d'une prévision de 3,3% à
une réalisation de 1,8%

La loi de finances initiale pour 2001 a été élaborée à partir d'une hypothèse de croissance de 3,3%, soit à un niveau pratiquement équivalent à celui de l'année 2000. Comme l'année précédente, cette croissance élevée reposait essentiellement sur le dynamisme de la demande des ménages, soutenu par une politique de baisses d'impôt et de fortes créations d'emplois. La croissance française devait donc s'inscrire dans la continuité du dynamisme économique observé depuis 1998.

La France devait en outre bénéficier d'un environnement international porteur, marqué, d'une part, par un ralentissement en douceur de l'économie américaine et, d'autre part, par un retour progressif à un marché du pétrole moins tendu.

La croissance mondiale, proche de 5% en 2000, devait, en effet, selon les hypothèses du Gouvernement, se maintenir aux alentours de 4% en 2001, soit à un rythme supérieur à la moyenne de longue période.

Elle devait être favorisée par la poursuite de la croissance des zones émergentes (Asie, Amérique latine, Europe centrale et orientale) observée depuis le « trou d'air » de l'hiver 1998-1999 : la croissance des pays émergents devait se maintenir en 2001 au niveau élevé observé en 2000, voisin de 6% par an.

La croissance française ne devait pas être contrariée par l'évolution de la croissance américaine, celle-ci devant marquer de simples signes de ralentissement, sous l'effet du fléchissement de la consommation privée. Selon les hypothèses retenues, la croissance américaine devait ainsi passer de 5,1% en 2000 à 3,1% en 2001.

Le Gouvernement soulignait toutefois les aléas de cette prévision, indiquant qu'une correction boursière marquée pouvait inciter les agents économiques à réduire brutalement leurs dépenses de consommation ou qu'un mouvement de défiance des investisseurs étrangers à l'égard des actifs américains pouvait déboucher sur une chute du dollar et une montée des taux d'intérêt à long terme. Un ralentissement brutal aux Etats-Unis, qui précipiterait le ralentissement de la demande adressée à la zone euro, n'était donc pas à exclure.

La croissance de la zone euro devait rester soutenue.

Après avoir subi les conséquences de la crise des pays émergents au cours de l'hiver 1998-1999, l'économie des Etats de la zone euro s'est redressée dans le second semestre 1999, sous l'effet d'un vif redémarrage des exportations et d'une demande interne soutenue. Le dynamisme de celle-ci compensant la décélération de la demande mondiale observée en 2000, la croissance de la zone euro s'était accentuée en 2000, s'élevant à 3,4%.

Cette évolution devait se poursuivre en 2001. La demande intérieure servirait de moteur à la croissance, compensant ainsi la modération de la demande mondiale, et devait déboucher sur une croissance dans la zone euro de 3,4% en 2001.

La croissance prévue pour 2001 devait rester, selon le Gouvernement, non inflationniste (1).

Tablant sur une stabilisation à la baisse des prix des produits pétroliers en 2001, le baril de brent (2) passant de 28,3 dollars à 25,8 dollars pour un cours d'un euro à 0,95 dollar inchangé, le Gouvernement évaluait l'inflation pour 2001 à 1,2%, contre 1,5% en 2000, cette baisse étant imputable à un accroissement des pressions concurrentielles sur le marché des biens et services.

Soulignons toutefois que l'évolution du prix du baril semblait constituer, à l'automne 2000, la principale hypothèque du projet de loi de finances pour 2001.

Comme le soulignait M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, lors de son intervention devant la commission des finances de l'Assemblée nationale du 20 septembre 2000, toute variation du prix du pétrole pouvait avoir un impact sur la croissance : « Si la hausse du prix du pétrole est ralentie, selon l'hypothèse d'un baril à 25,6 dollars en moyenne en 2001 (contre 28 dollars prévus en 2000), la croissance économique pourrait atteindre 3,6%. Si la hausse du pétrole est forte et durable, la croissance sera mondiale ».

2.- Un ralentissement mondial parti des Etats-Unis

En réalité, sous l'effet d'un ralentissement mondial apparu dès le milieu de l'année 2000 aux Etats-Unis, la croissance française s'est élevée, en 2001, à 1,8%.

Le ralentissement de la croissance américaine a entraîné dans son sillage toutes les économies de la planète, sans épargner la zone euro et la France.

Dès la mi-2000, les signes avant-coureurs d'un « atterrissage » de l'économie américaine apparaissent et, dès la fin de l'année 2000, le dynamisme de l'investissement et de la consommation aux Etats-Unis fait place à une forte correction.

La révision à la baisse des anticipations de profits entraîne, en effet, dès la fin 2000, un fort repli des cours boursiers dans le secteur des nouvelles technologies et contrarie le financement des entreprises concernées. Il s'en est suivi une contraction des investissements qui se propage à l'ensemble de l'économie. Confrontées à ce retournement, les entreprises ajustent brutalement leurs stocks, renforçant ainsi le ralentissement. Les Etats-Unis entrent ainsi officiellement en récession en mars 2001, après dix ans d'expansion.

Les attentats du 11 septembre 2001 ont amplifié le recul de l'activité américaine, affectant particulièrement la consommation des ménages et l'emploi, et ont contribué à accroître l'incertitude sur l'évolution de l'économie.

En 2001, le taux de croissance de l'économie américaine s'établit ainsi à 1,2% en moyenne annuelle, après 4,1% en 2000.

Par le vecteur des échanges mondiaux, le ralentissement des Etats-Unis se propage de zone en zone : le Canada et le Mexique, partenaires privilégiés des Etats-Unis au sein de l'accord nord-américain de libre échange, ont été durement frappés. Les économies asiatiques spécialisées dans les nouvelles technologies - Taïwan, Singapour, Hong Kong et la Malaisie - ont vu leurs débouchés à l'exportation se tarir et leur activité se contracter fortement. In fine, à des degrés divers, toutes les zones ont souffert du ralentissement américain.

En conséquence, le commerce mondial a enregistré, en 2001, le plus fort recul observé depuis le début des années 80 : il baisse de plus de 1%, après avoir crû de 12% en 2000.

Cette contraction des échanges internationaux a eu de vives conséquences sur la croissance mondiale, qui n'a été que de 2,1% en 2001, soit la progression la plus faible des dix dernières années.

LA CROISSANCE DANS LE MONDE EN 2000 ET 2001

(moyennes annuelles)

2000

2001

Monde

4,6

2,1

dont OCDE à 18

3,5

1,1

Etats-Unis

4,1

1,2

Canada

4,4

1,5

Japon

2,2

- 0,4

Royaume-Uni

3,0

2,2

Zone euro

3,4

1,5

Allemagne

3,0

0,7

Italie

2,9

1,8

Espagne

4,1

2,8

Pays-Bas

3,5

1,1

dont pays émergents

6,1

3,4

Pays en transition

6,7

4,0

Russie

8,2

5,1

Europe centrale

4,0

2,2

Asie hors Japon

6,9

5,1

Asie hors Chine et Inde

6,5

1,8

Amérique latine

4,2

- 0,4

Pays du sud et de l'est méditerranéen

5,1

- 1,5

Afrique sub-saharienne

2,9

2,4

Source : OCDE, comptes nationaux, calculs de la direction de la prévision.

La zone euro n'est pas restée étrangère aux effets du ralentissement américain. La contraction des échanges commerciaux avec les Etats-Unis a été le premier vecteur de transmission du ralentissement américain, la demande mondiale adressée à la zone euro se contractant de près de 1%. Mais, le ralentissement américain s'est aussi transmis à l'Europe par les anticipations des agents économiques, sensibles à la dégradation de la situation économique mondiale, et par le canal financier, l'économie européenne pâtissant du retrait des capitaux américains.

Il faut enfin souligner qu'au moment où se fait sentir le ralentissement américain, l'Europe a été confrontée à une difficulté supplémentaire, l'inflation marquant un rebond. L'indice des prix à la consommation subit, en effet, d'une part, les effets induits de l'envolée du prix du baril observée en 2000, la hausse du cours du pétrole finissant par se répercuter sur les prix des produits manufacturés, et, d'autre part, les conséquences des crises sanitaires dans l'agriculture.

Au total, la croissance de la zone euro ne s'élève en 2001 qu'à 1,5% contre 3,4% en 2000.

Au sein de la zone euro, l'Allemagne a été le pays le premier et le plus touché par le ralentissement mondial, subissant de plein fouet les effets de la contraction du commerce international. Tous les pays de la zone euro ont été confrontés, mais dans une moindre mesure, à l'impact de la détérioration de la situation internationale.

Après avoir renoué depuis trois ans avec des rythmes de croissance élevés (3), la croissance française recule brutalement dès le début de l'année 2001. En moyenne annuelle et en volume, la croissance progresse certes de 1,8%, mais seulement de 0,5% en glissement entre décembre 2000 et décembre 2001.

Il convient de rappeler que, jusqu'à présent, la croissance française n'avait été freinée ni par la crise des pays émergents au cours de l'hiver 1998-1999, ni par l'envolée du prix du pétrole en 2000.

Le retournement des exportations françaises est la première manifestation de l'impact de la crise internationale. En 2001, les exportations françaises sont ainsi quasiment stables en volume et en moyenne, mais subissent un repli de 6,7% en glissement. Ce mouvement contribue à alimenter les anticipations négatives des industriels, débouchant sur un phénomène de déstockage et de gel des investissements. Après avoir crû de 8,3% en 1999 et 7,7% en 2000, l'investissement ne progresse que de 2,3% en 2001.

Devant le retournement de la conjoncture, le rythme des créations d'emplois se ralentit, la création de postes s'élevant en 2001 à 220.000, contre 587.000 en 1999 et 621.000 en 2000. Bien que la croissance reste très riche en emplois, l'augmentation des effectifs n'est pas suffisante pour empêcher une hausse du taux de chômage : le nombre de chômeurs s'accroît à partir du second semestre 2001.

Il faut cependant souligner que, contrairement aux Etats-Unis, à l'Allemagne et au Japon, la France n'est pas entrée en récession en 2001, le dynamisme persistant de la consommation des ménages soutenant la croissance.

Le revenu disponible brut des ménages a, en effet, progressé à un rythme élevé, de 4,9%, si bien que la hausse du pouvoir d'achat est exceptionnelle : 3,3% en 2001, contre 2,8% en 2000. Les dépenses de consommation des ménages ont ainsi augmenté de 2,6% en volume en 2001, après 2,5% en 2000 et 3,2% en 1999. Au total, les dépenses de consommation des ménages auront contribué à la croissance, en 2001, à hauteur de 1,4% du produit intérieur brut.

ÉVOLUTION DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS DE BIEN ET SERVICESEN 2001

Evolutions 2001 (en pourcentage) (a)

2000
(en milliard d'euros)

Volume

Prix

Valeur

2001
(en milliard d'euros)

Contributions à la croissance du PIB 2001

Produit intérieur brut (PIB)

1.416,9

1,8

1,4

3,3

1.463,7

1,8

Importations

386,0

0,1

- 0,2

- 0,1

385,6

0,0

Total des ressources et des emplois

1.802,8

1,5

1,1

2,6

1.849,3

Dépenses de consommation des ménages

764,0

2,6

1,6

4,2

796,5

1,4

Dépenses de consommation individualisable des administrations publique et des ISBLSM (b)

206,8

3,9

0,9

4,8

216,8

0,6

Consommation effective des administrations publiques

131,2

0,6

1,0

1,6

133,2

0,1

Formation brute de capital fixe

284,9

2,3

1,4

3,7

295,6

0,5

Sociétés non financières et entreprises individuelles

160,0

2,9

0,5

3,4

165,5

0,3

Ménages

67,1

- 0,8

3,8

3,0

69,1

0,0

Administrations publiques et autres secteurs

57,9

4,1

1,2

5,3

61,0

0,2

Variations de stocks

10,0

- 2,7

- 0,8

Exportations

404,4

0,5

0,5

1,0

408,6

0,2

(a) Les évolutions sont mesurées en moyenne annuelle, aux prix de l'année précédente.

(b) Institutions sans but lucratif au service des ménages.

Source : INSEE, Comptes de la Nation (annuels), 2001.

3.- Ce ralentissement était-il prévisible ?

Le ralentissement de l'économie mondiale et de la croissance française a-t-il été anticipé par les économistes ou aurait-il pu l'être ?

Cette question reste très délicate, puisqu'il est toujours malaisé de porter un jugement sur des évaluations réalisées ex-ante. Plusieurs éléments de réponse peuvent toutefois être apportés. Dans le n° 67 des Perspectives économiques de juin 2000, l'OCDE se félicite « des perspectives économiques mondiales [qui] sont plus encourageantes qu'elles ne l'ont été depuis un certain temps ».

La croissance de l'OCDE est alors évaluée à 4% en 2000 et à 3% en 2001. L'essor du commerce mondial devait se poursuivre à un taux de 10% en 2000, puis se modérer légèrement, en 2001, pour atteindre un rythme de croissance de 8%.

Un ralentissement de l'économie américaine est attendu, mais sans commune mesure avec la chute d'activité effectivement observée. Le risque majeur encouru par l'économie américaine réside, selon l'OCDE en juin 2000, dans la résurgence de tensions inflationnistes, qui appellent un resserrement de la politique monétaire.

L'OCDE note, cependant, que les risques d'un fort ralentissement se sont amplifiés aux Etats-Unis car un resserrement plus drastique que prévu de la politique monétaire est à craindre devant la spirale salaire-prix qui s'amorce.

Pour la zone euro, l'OCDE estime, en revanche, que « les perspectives concernant la croissance et l'emploi à court terme sont plus encourageantes qu'elles ne l'ont jamais été depuis la fin des années 80 », la croissance risquant toutefois de buter sur une résurgence de tensions inflationnistes.

Quant à l'économie française, elle est « appelée à connaître en 2000 et 2001 une période de forte croissance largement tirée par la demande intérieure, mais s'appuyant également sur un environnement international propice ».

Dans la continuité des travaux de l'OCDE, la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie note, en décembre 2000, dans sa note de conjoncture internationale, que « le scénario attendu d'« atterrissage en douceur » de l'activité mondiale et de rééquilibrage de la croissance entre les zones demeure, même dans ce contexte, le plus probable. La croissance mondiale reviendrait sur un rythme toujours soutenu de 4% en 2001, contre une tendance de 3½% ces dernières années ».

Il ressort de ces analyses que le ralentissement de l'économie mondiale et de l'économie américaine observé en 2001 n'avait pas été anticipé en 2000 par l'OCDE.

S'agissant de la France, bien que l'environnement de la zone euro apparaisse en 2001 « moins porteur », le « recul de la demande extérieure » adressé à la zone euro devait être, selon l'INSEE, dans sa note de conjoncture de décembre 2000, « contrebalancé par un raffermissement progressif de la consommation des ménages dans la zone ». En France, toujours selon l'INSEE, « les conditions d'un redémarrage de la consommation sont particulièrement favorables [...] » et « viendraient conforter les anticipations des entrepreneurs [...] », si bien que « sauf si une évolution brutale de l'économie américaine venait affecter les anticipations des entreprises, la croissance continuerait de s'inscrire sur une pente avoisinant 3% ».

Ce n'est que très progressivement que l'INSEE va réviser à la baisse les perspectives de croissance de la France. Tout en notant l'impact du freinage brutal de l'économie américaine sur la demande mondiale, l'INSEE évalue la croissance française pour 2001 à 2,5% en mars 2001 (4). En juin 2000, l'INSEE ramène ses prévisions de croissance à 2,3% (5). Celles-ci passent à 2,1% en octobre 2001 (6).

Ce n'est donc qu'à partir du second semestre que les perspectives de croissance française s'assombrissent réellement.

Comment expliquer le décalage entre la réalité économique et les analyses prospectives ?

Le retournement de la conjoncture européenne et française a, sans doute, été mal anticipé, en raison même de la nature du ralentissement en cours. Les conséquences de l'affaiblissement de l'économie américaine, perceptible dès le début de l'année 2001, ont été sous-estimées, car les effets induits par ce ralentissement, ainsi que la réactivité des agents économiques, ont été eux-mêmes sous-évalués.

La crise de 2001 correspond en effet à une contraction sans précédent du commerce international, mais ses conséquences ont été largement supérieures aux seuls effets qu'aurait induit le poids des exportations des pays de l'OCDE vers les Etats-Unis. Des effets amplificateurs s'y sont ajoutés. Ainsi, la chute de l'activité américaine a touché prioritairement les économies de l'Asie du Sud-Est, sensibles à l'évolution de la demande dans le secteur des nouvelles technologies. Ces pays ont, à leur tour, réduit leurs achats en provenance de l'Union européenne. Il semble qu'en 2001 ces effets indirects aient été massifs et rapides, ce qui explique que toutes les grandes économies aient été touchées simultanément par la crise, contrairement à la récession de 1991-1993.

Il faut souligner, enfin, la très grande réactivité qui a caractérisé les entreprises tant aux Etats-Unis qu'en Europe. Celles-ci ont, en effet, réagi aux perspectives d'évolution de la conjoncture par une réduction forte et précoce de leurs investissements, alors même que la demande intérieure ou les perspectives d'inflation étaient bien orientées.

Le poids des anticipations des entrepreneurs dans la prise de décision est certes traditionnel, mais la caractéristique de l'année 2001 réside dans l'ampleur de la réaction des entreprises que ces anticipations ont déclenchée.

B.- L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL

1.- Une aggravation de 10% du déficit de l'État

Cette aggravation résulte moins de la dégradation de la conjoncture que des baisses d'impôts et de l'inflexion du rythme de progression des dépenses de l'Etat.

● Le solde général d'exécution du budget de l'année 2001, hors opérations avec le FMI et hors opérations relatives au fonds de stabilisation des changes, atteint - 32.039 millions d'euros (- 210.161 millions de francs), soit une augmentation du déficit de 9,9% par rapport au déficit constaté en 2000. Il est ainsi supérieur de 12,6% au solde prévu dans la loi de finances initiale, - 28.441 millions d'euros (- 186.562 millions de francs). En revanche, il est légèrement inférieur à l'évaluation retenue dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2001 : 32.393 millions d'euros (212.484 millions de francs).

Ainsi s'interrompent cinq années d'amélioration consécutives de ce solde. Pour sa part, le solde primaire d'exécution (7) qui permet d'apprécier la performance annuelle en ne tenant pas compte de ce qui relève des dettes accumulées dans le passé, se dégrade de 30%, à 4,65 milliards d'euros (30,5 milliards de francs) contre 6,54 milliards d'euros (42,9 milliards de francs) en 2000 et 3,31 milliards d'euros (21,7 milliards de francs) en 1999. Il revient donc à un montant très faible par rapport aux charges d'intérêt à couvrir (36,7 milliards d'euros, soit 240,6 milliards de francs).

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des grandes composantes de l'équilibre, des prévisions aux résultats constatés.

ÉQUILIBRE DES LOIS DE FINANCES POUR 2001

(en millions d'euros)

Loi de finances initiale

Loi de finances rectificative

Projet de loi de règlement

Ecart
PLR/PLFR

I.- Opérations définitives:

A.- Charges nettes (a) :

292.658,36

289.744,91

29.264,11

2.896,38

1. Budget général

263.720,79

264.312,29

268.669,44

4.357,15

dont :

- dépenses ordinaires civiles nettes

214.188,58

214.884,97

224.517,46

9.632,49

- dépenses civiles en capital

12.222,6

12.392,73

16.304,12

3.911,38

- dépenses militaires

37.309,61

37.034,59

27.847,86

- 9.186,73

2. Comptes d'affectation spéciale

37.309,61

37.034,59

27.847,86

- 9.186,73

Total hors budgets annexes

12.493,35

8.777,86

6.787,03

- 1.990,83

3. Budgets annexes

276.214,14

27.308,95

275.456,47

2.366,31

B.- Ressources nettes (b) :

262.827,14

255.782,01

261.190,29

5.408,28

1. Budget général (c)

233.882,25

230.342,08

237.064,47

6.722,39

2. Comptes d'affectation spéciale

12.500,67

8.785,18

6.941,16

- 1.844,02

Total hors budgets annexes

246.382,92

239.127,26

244.005,48

4.878,22

3. Budgets annexes

16.444,22

16.654,75

17.184,82

530,07

C.- Soldes :

1. Budget général

- 29.838,54

- 33.970,21

- 31.605,12

2.365,09

2. Comptes d'affectation spéciale

7,32

7,32

154,13

146,81

Solde des opérations définitives

- 29.831,22

- 33.962,90

- 31.450,99

2.511,90

II.- Opérations temporaires (hors FMI) :

A.- Charges

56.251,71

55.687,64

62.580,63

6.892,98

B.- Ressources

57.641,74

57.257,56

62.004,83

4.747,26

C.- Solde des opérations temporaires

1.390,03

1.569,92

- 575,65

- 2.145,57

III.- Solde général (hors FMI) (d)

- 28.441,19

- 32.392,98

- 32.026,79

366,18

Charge nette de la dette

36.676,18

Solde primaire

4.649,39

(a) Hors remboursements et dégrèvements d'impôts.

(b) Après déduction des remboursements et dégrèvements d'impôts (60.706 millions d'euros) et des prélèvements sur recettes de l'Etat (46.200 millions d'euros).

(c) Dont fonds de concours de 4.467,37 millions d'euros dans le projet de loi de règlement.

(d) Solde des opérations avec le FMI : + 806,30 millions d'euros. Hors FMI et hors FSC - 12,20 millions d'euros, le solde définitif s'établit à 32.039 millions d'euros.

ÉQUILIBRE DES LOIS DE FINANCES POUR 2001

(en millions de francs)

Loi de finances initiale

Loi de finances rectificative

Projet de loi de règlement

Ecart
PLR/PLFR

I.- Opérations définitives:

A.- Charges nettes (a) :

1.919.713

1.900.602

1.919.60

18.999

1. Budget général

1.729.895

1.733.775

1.762.356

28.581

dont :

- dépenses ordinaires civiles nettes

1.404.985

1.409.553

1.472.738

63.185

- dépenses civiles en capital

80.175

81.291

106.948

25.657

- dépenses militaires

244.735

242.931

182.670

- 60.261

2. Comptes d'affectation spéciale

244.735

242.931

182.670

- 60.261

Total hors budgets annexes

81.951

57.579

44.520

- 13.059

3. Budgets annexes

1.811.846

1.791.35

1.806.876

15.522

B.- Ressources nettes (b) :

1.724.033

1.677.820

1.713.296

35.476

1. Budget général (c)

1.534.167

1.510.945

1.555.041

44.096

2. Comptes d'affectation spéciale

81.999

57.627

45.531

- 12.096

Total hors budgets annexes

1.616.166

1.568.572

1.600.571

31.999

3. Budgets annexes

107.867

109.248

112.725

3.477

C.- Soldes :

1. Budget général

- 195.728

- 222.830

- 207.316

15.514

2. Comptes d'affectation spéciale

48

48

1.011

963

Solde des opérations définitives

- 195.680

- 222.782

- 206.305

16.477

II.- Opérations temporaires (hors FMI) :

A.- Charges

368.987

365.287

410.502

45.215

B.- Ressources

378.105

375.585

406.725

31.140

C.- Solde des opérations temporaires

9.118

10.298

- 3.776

- 14.074

III.- Solde général (hors FMI) (d)

- 186.562

- 212.484

- 210.082

2.402

Charge nette de la dette

240.580

Solde primaire

30.498

(a) Hors remboursements et dégrèvements d'impôts.

(b) Après déduction des remboursements et dégrèvements d'impôts (398.211 millions de francs) et des prélèvements sur recettes de l'Etat (303.052 millions de francs).

(c) Dont fonds de concours de 29.304 millions de francs dans le projet de loi de règlement.

(d) Solde des opérations avec le FMI : + 5.289 millions de francs. Hors FMI et hors FSC (- 80 millions de francs), le solde définitif s'établit à 210.161 millions de francs.

● Le solde d'exécution des opérations définitives du budget de l'État s'établit à - 31.451 millions d'euros (- 206.305 millions de francs). Trois facteurs contribuent à sa dégradation : le ralentissement économique, les allégements fiscaux et l'accélération du rythme de croissance des dépenses.

- En premier lieu, la conjoncture économique s'est révélée plus mauvaise qu'anticipée, la croissance constatée ne dépassant pas 1,8% contre 3,3% prévus lors du vote de la loi de finance initiale. Il convient pourtant de relativiser fortement le rôle des stabilisateurs automatiques dans la dégradation du déficit. Tout d'abord, la croissance de l'année précédant l'exercice joue un rôle comparable à celui de la croissance de l'année de l'exercice dans la détermination du montant des recettes. Les excellentes performances économiques en 2000 ont ainsi créé un effet d'amplification différé manifeste, notamment pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés net, dont les taux de progression à législation constante atteignent respectivement 9% et 12,5%. De même, certains indicateurs économiques sont restés positifs en 2001. A titre d'exemple, la consommation des ménages est demeurée soutenue (2,6% en volume contre 2,5% en 2000), portée par une progression importante du pouvoir d'achat (+3,3%), imprimant un rythme de croissance tendancielle des recettes de TVA nette de 3,3%. Au total, à législation constante, les recettes fiscales nettes spontanées ont augmenté de 7,1%, soit 17 milliards d'euros (111,8 milliards de francs), tandis que, sous l'effet des allégements fiscaux votés depuis 2000, les recettes fiscales effectives n'ont, elles, progressé que de 2%.

Parallèlement, l'évolution des recettes non fiscales liée à des facteurs tendanciels (8) (produits des participations de l'État, retenues pour pensions, recettes des jeux, produits des amendes) est estimée à + 6,0%, soit 1,2 milliard d'euros (8,1 milliards de francs).

Au total, la croissance spontanée des ressources nettes du budget général, incluant les recettes d'ordre et les recettes du Fonds de stabilisation des charges (FSC), atteint 15,17 milliards d'euros (99,5 milliards de francs) soit + 6,7%, tandis que leur augmentation effective constatée en exécution est limitée à 5,5 milliards d'euros (35,8 milliards de francs), soit 2,4%. On peut en déduire, en ne tenant pas compte des effets de la conjoncture sur l'évolution des dépenses, que la seule contribution du ralentissement de la croissance aurait porté le déficit général spontané à 22.334 millions d'euros (146.500 millions de francs), contre un déficit général du budget de l'État, en exécution, de 32.039 millions d'euros (210.161 millions de francs). L'écart entre l'évolution spontanée du solde et l'évolution réelle est donc de 9.705 millions d'euros (63.660 millions de francs).

ÉVOLUTION TENDANCIELLE ET EFFECTIVE DES RECETTES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(en milliards d'euros)

2000

2001

Tendanciel

Exécution
(projet de loi de règlement)

Montant

Ecart

En %

Montant

Ecart

En %

Recettes fiscales nettes

240,1

257,1

17,0

7,1

244,9

4,8

2,0

Recettes non fiscales (a)

27,4

28,7

1,2

4,5

31,2

3,8

13,7

Prélèvements sur recettes

43,5

46,2

2,7

6,2

46,2

2,7

6,2

Total ressources nettes du budget général (a)

223,98

239,6

15,6

7,0

229,85

5,9

2,6

Ressources nettes du budget général

227,04

239,6

15,17

6,7

232,5

5,5

2,4

(a) Hors recettes d'ordre et hors FSC

EVOLUTION TENDANCIELLE ET EFFECTIVE DES RECETTES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(en milliards de francs)

2000

2001

Tendanciel

Exécution
(projet de loi de règlement)

Montant

Ecart

En %

Montant

Ecart

En %

Recettes fiscales nettes

1.574,6

1.686,4

111,8

7,1

1.606,1

31,5

2,0

Recettes non fiscales (a)

180,0

188,1

8,1

4,5

204,7

24,7

13,7

Prélèvements sur recettes

285,4

303,1

17,6

6,2

303,1

17,6

6,2

Total ressources nettes du budget général (a)

1.469,2

1.571,4

102,3

7,0

1.507,7

38,6

2,6

Ressources nettes du budget général

1.489,3

1.588,8

99,5

6,7

1.525,1

35,8

2,4

(a) Hors recettes d'ordre et hors FSC

- En deuxième lieu, les allègements fiscaux, décidés avant la dégradation de la conjoncture, ont très substantiellement contribué à creuser le déficit. Ces mesures fiscales sont principalement la baisse des taux du barème de l'impôt sur le revenu pour 3,2 milliards d'euros (20,8 milliards de francs) décidée dans la loi de finance initiale pour 2001, la baisse du taux normal de TVA pour 2,5 milliards d'euros (16 milliards de francs) intervenue en loi de finance rectificative pour 2000, la création en loi de finances initiale pour 2001 et le doublement en loi de finances rectificative de la prime pour l'emploi pour 2,4 milliards d'euros (16 milliards de francs), la réduction progressive de la contribution de 10% relative à l'impôt sur les sociétés et la suppression de la contribution temporaire de 15% pour 2,4 milliards d'euros (15,5 milliards de francs) dans la loi de finances initiale pour 2001, l'affectation au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales (FOREC) d'une partie de la taxe sur les conventions d'assurance pour 1,1 milliard d'euros (7,2 milliards de francs) en loi de finances initiale pour 2001 et loi de finances rectificative pour 2001 et enfin l'allégement de la fiscalité pétrolière pour un montant de 1,2 milliard d'euros (7,9 milliards de francs) en loi de finances initiale pour 2001. Par conséquent, l'impact en 2001 des baisses d'impôts décidées en 2000 et 2001 a été de - 12,2 milliards d'euros (- 80,3 milliards de francs), soit 72% du surplus spontané de recettes, la croissance des recettes définitives du budget de l'État étant ramenée à 2,1%. La relance fiscale représente au total 0,83% du produit intérieur brut en 2001. Elle n'a cependant pas été accompagnée d'un effort comparable en termes de modération des dépenses.

- En effet, et en dernier lieu, si le taux de croissance des dépenses définitives du budget de l'Etat en volume (+ 1%) reste compatible avec les engagements européens de la France, cette performance résulte moins d'une modération des dépenses (qui progressent de 2,8% par rapport à 2000) que d'un important ajustement à la hausse des prévisions d'inflation (de 1,2% en loi de finances initiale à 1,7% constatés). Aussi constate-t-on une nette rupture dans le rythme d'accroissement en valeur des dépenses définitives du budget de l'État. Ce dernier passe ainsi de 0,9% en 1998, 0,8% en 1999 et - 0,8% en 2000 à 2,8% en 2001. En outre, avec un montant de 268.670 millions d'euros (1.762,35 milliards de francs), les seules dépenses du budget général dépassent de 4.949 millions d'euros (32.461 millions de francs), soit presque 2%, les prévisions de la loi de finances initiale, et de 4.357 millions d'euros (28.581 millions de francs) les prévisions ajustées de la loi de finances rectificative. Cette évolution est compensée par un écart de presque la moitié entre les dépenses effectives des comptes d'affectation spéciale (8.778 millions d'euros, soit 44.520 millions de francs) et les dépenses inscrites dans la loi de finances initiale (12.493 millions d'euros, soit 81.951 millions de francs). Essentiellement, cet écart est dû :

- à des recettes de privatisations (compte d'affectation spéciale n° 902-24) inférieures de moitié aux prévisions suite à la renonciation de l'État à céder sa participation dans Dassault Systèmes ;

- et à des recettes inférieures au quart des prévisions en ce qui concerne le Fonds de provisionnement des charges de retraite (compte d'affectation spéciale n° 902-33) par suite de l'ajustement du nombre et du prix des licences UMTS.

On ne peut que constater, comme le fait la Cour des Comptes, « une forte croissance des dépenses de l'État » (9).

● Le solde des opérations à caractère temporaire des comptes spéciaux du Trésor, après avoir contribué à minorer le solde général d'exécution entre 1997 et 1999, s'est dégradé de 576 millions d'euros (3.776 millions de francs) en cours d'exercice, contre une prévision de 1.390 millions d'euros (9.118 millions de francs) en loi de finances initiale, après un ajustement à la hausse à 1.570 millions d'euros (10.298 millions de francs) en loi de finances rectificative. Ce résultat tient principalement à un excédent moindre qu'anticipé du compte d'avances sur les impôts locaux (0,3 milliard d'euros, soit 7,1 milliards de francs), à un déficit de 0,3 milliard d'euros (2,1 milliards de francs) du compte d'émission des monnaies, en raison d'un retour rapide des pièces en francs à l'occasion du passage à l'euro et à un déficit de 0,5 milliard d'euros (3,1 milliards de francs) du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire ».

Il convient enfin de souligner qu'en matière de pilotage des déficits, les opérations de période complémentaire, bien que d'un volume plus important en 2001 qu'en 2000, ne grèvent le solde général d'exécution que d'un montant beaucoup plus faible que les années précédentes (moins de 0,61 milliard d'euros [4 milliards de francs] contre 8,22 milliards d'euros [53,9 milliards de francs] pour l'exécution 2000).

L'importance du montant des recettes réalisées au cours de la période complémentaire (6.163,3 millions d'euros, soit 40.429 millions de francs) de la gestion 2001 résulte principalement du remboursement de l'avance consentie par l'État à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) pour le préfinancement des aides agricoles communautaires (5.348,5 millions d'euros, soit 35.083,9 millions de francs).

ÉQUILIBRE DES DERNIÈRES LOIS DE FINANCES EXÉCUTÉES

(Dépenses et recettes nettes)

(en milliards d'euros)

1997

1998

1999

2000

Projet
loi de règlement 2001

2001/2000 (en %)

A.- OPÉRATIONS DÉFINITIVES

 

I.- Budget général

 

Dépenses

252,4

255,3

263,2

262,3

268,7

2,4

Recettes

211,3

216,8

230,4

233,0

237,1

1,7

Solde

- 41,0

- 38,5

- 32,8

- 29,3

- 31,6

7,8

II.- Comptes d'affectation spéciale (opéra-tions définitives) :

 

 

 

 

 

 

Dépenses

13,3

12,7

9,4

5,5

6,8

22,6

Recettes

13,6

13,3

9,9

5,9

6,9

18,2

Solde

0,3

0,6

0,5

0,3

0,2

- 53,1

Ensemble des opérations définitives (I + II) :

 

 

 

 

 

 

Dépenses

265,7

268,0

270,0

267,9

275,5

2,8

Recettes

224,9

230,1

237,7

238,9

244,0

2,1

Solde

-40,7

- 37,9

- 32,3

- 29,0

- 31,5

8,4

B- OPÉRATIONS TEMPORAIRES

 

 

 

 

 

 

Dépenses

61,2

60,4

67,7

64,0

62,6

- 2,2

Recettes

61,2

60,5

68,6

63,9

62,0

-2,9

Solde

0,1

0,1

0,9

- 0,1

- 0,6

314,3

Solde général d'exécution hors FMI
(A + B)

- 40,7

- 37,8

- 31,4

- 29,1

- 32,0

10,0

Solde général d'exécution, hors FMI et hors FSC

- 40,81

- 37,73

- 31,40

- 29,15

- 32,04

9,9

Solde rapporté au PIB (a)

3,29%

2,90%

2,30%

2,07%

2,18%

Charge nette de la dette

33,92

34,76

34,72

35,69

36,68

2,8

Solde primaire d'exécution

- 6,89

- 2,97

3,31

6,54

4,63

- 29,2

Solde primaire / PIB

 - 0,55%

- 0,23%

0,24%

0,46%

0,32%

 

(a) PIB calculé par l'INSEE selon les nouvelles normes SEC 95.

ÉQUILIBRE DES DERNIÈRES LOIS DE FINANCES EXÉCUTÉES

(Dépenses et recettes nettes)

(en milliards de francs)

1997

1998

1999

2000

Projet
loi de règlement 2001

2001/2000 (en %)

A- OPÉRATIONS DÉFINITIVES

 

 

 

 

 

 

I.- Budget général

 

 

 

 

 

 

Dépenses

1.655,4

1.674,3

1.726,7

1.720,8

1.762,4

2,4

Recettes

1.386,2

1.421,9

1.511,5

1.528,5

1.555,0

1,7

Solde

- 269,2

- 252,3

- 215,2

- 192,3

- 207,3

7,8

II.- Comptes d'affectation spéciale (opéra-tions définitives) :

 

 

 

 

 

 

Dépenses

87,3

83,6

61,4

36,3

44,5

22,6

Recettes

89,3

87,3

64,6

38,5

45,5

18,2

Solde

2,0

3,7

3,2

2,1

1,0

- 52,4

Ensemble des opérations définitives (I + II) :

 

 

 

 

 

 

Dépenses

1.742,7

1.757,9

1.771,2

1.757,2

1.806,9

2,8

Recettes

1.475,5

1.509,2

1.559,1

1.567,0

1.600,6

2,1

Solde

- 267,2

- 248,7

- 212,1

- 190,2

- 206,3

8,5

B- OPÉRATIONS TEMPORAIRES

Dépenses

401,1

396,3

443,9

419,8

410,5

- 2,2

Recettes

401,4

397,1

449,9

418,9

406,7

- 2,9

Solde

0,3

0,8

6,0

- 0,9

- 3,8

322,2

Solde général d'exécution hors FMI (A + B)

- 266,9

- 247,9

- 206,0

- 191,1

- 210,1

9,9

Solde général d'exécution, hors FMI et hors FSC

 

 

 

 

 

 

- 267,7

-247,5

- 206,0

- 191,2

- 210,2

9,9

Solde rapporté au PIB (a)

3,29%

2,90%

2,30%

2,07%

2,18%

Charge nette de la dette

222,5

228,0

227,7

234,1

240,6

2,8

Solde primaire d'exécution

- 45,2

- 19,5

21,7

42,9

30,4

- 29,2

Solde primaire / PIB

- 0,55% 

- 0,23%

0,24%

0,46%

0,32%

 

(a) PIB calculé par l'INSEE selon les nouvelles normes SEC 95.

2.- L'interruption du processus de réduction des déficits publics

Les dépenses des administrations publiques s'élèvent à 772 milliards d'euros (5.064 milliards de francs), progressant de 3,2% entre 2000 et 2001 contre une croissance moyenne de 2,7% depuis 1996. Le rythme de la croissance du PIB en valeur ayant parallèlement fléchi (3,3% en 2001 contre 4% en moyenne depuis 1997), le ratio dépenses publiques sur PIB se stabilise à 52,7%, contre 52,8% en 2000, après une diminution constante depuis 1996, année durant laquelle il atteignait 55,5%. En 2001, les évolutions atypiques par rapport à l'évolution moyenne depuis cinq ans portent sur les prestations et autres transferts sociaux (3,5% d'augmentation contre 2,9%), sur les charges d'intérêt (+2,2% contre - 1,1%) et les investissements (+ 7,2% contre 4%).

Pour leur part, les prélèvements obligatoires se stabilisent à 658,8 milliards d'euros (4.321,44 milliards de francs), soit 45% du PIB, leur progression (+ 3,3%) restant inférieure à l'évolution moyenne constatée depuis 1997 (+ 4,1%). Leur proportion dans le PIB retrouve le niveau atteint en 1997, après un sommet en 1999 à 45,5% du PIB.

Le besoin de financement des administrations publiques, au sens du Traité de Maastricht, s'établit à 20,6 milliards d'euros (135,13 milliards de francs), soit 1,4% du PIB, ce qui représente une augmentation de 8,4% par rapport à 2000. Il faut rappeler que de 1996 à 2000 la tendance a été celle d'une réduction annuelle de 21,2%. Cette dégradation recouvre des performances contrastées des soldes des administrations publiques.

DÉPENSES ET RECETTES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

(en milliards d'euros)

 

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Évolution 2000/2001

Évolution annuelle 1996/2000

Dépenses

672,5

687,7

703,2

723,9

747,7

772,0

3,2%

2,7%

Dépenses de fonctionnement

244,5

253,0

255,2

263,9

273,0

280,9

2,9%

2,8%

dont rémunération des salariés

168,5

172,6

178,5

185,0

191,7

198,0

3,3%

3,3%

dont consommations intermédiaires

70,0

74,5

70,8

72,6

74,9

76,3

1,9%

1,7%

Intérêts

47,7

46,3

46,8

45,0

45,7

46,7

2,2%

- 1,1%

Prestations et autres transferts sociaux

339,8

351,7

360,6

372,0

380,5

393,7

3,5%

2,9%

Acquisitions nettes d'actifs non financiers

40,4

36,7

40,6

43,0

48,5

50,7

4,5%

4,7%

dont formation brute de capital fixe

39,0

37,1

37,7

40,5

45,6

48,9

7,2%

4,0%

Dépenses publiques / PIB

55,5%

55,0%

53,8%

53,4%

52,8%

52,7%

 

 

Recettes

623,1

649,7

668,4

701,9

728,7

751,4

3,1%

4,0%

Recettes de production

43,3

45,8

46,9

48,7

50,6

53,1

4,9%

4,0%

Revenus de la propriété

9,1

8,0

8,9

8,6

8,9

9,5

6,7%

- 0,6%

dont intérêts

6,1

5,5

5,5

4,8

4,8

4,6

- 4,2%

- 5,8%

Impôts et cotisations sociales

556,5

577,0

600,8

633,0

655,3

676,5

3,2%

4,2%

Impôts sur la production et les exportations

194,7

200,5

209,3

216,1

219,4

221,4

0,9%

3,0%

Impôts courants sur le revenu et le patrimoine

108,4

118,8

592,3

165,2

173,8

185,0

6,4%

12,5%

Impôts en capital

5,9

7,0

6,6

7,3

8,6

8,2

- 4,7%

9,9%

Cotisations sociales

251,0

253,7

236,7

247,

257,9

267,5

3,7%

0,7%

Impôts et cotisations dus non recouvrables nets

- 3,4

- 3,1

- 4,2

- 3,4

- 4,4

- 5,6

27,3%

6,7%

Autres transferts

14,1

19,0

11,8

11,6

13,9

12,3

- 11,5%

- 0,4%

PIB (à prix courants)

1.212,2

1.251,2

1.305,9

1.355,1

1.416,9

1.463,7

3,3%

4,0%

Besoin de financement

- 49,4

- 38,0

- 34,8

- 22,0

- 19,0

- 20,6

8,4%

- 21,2%

Besoin de financement / PIB

- 4,1%

- 3,0%

- 2,7%

- 1,6%

- 1,3%

- 1,4%

 

 

Source : INSEE, Comptes nationaux.

DÉPENSES ET RECETTES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

(en milliards de francs)

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Évolution 2000/2001

Évolution annuelle 1996/2000

Dépenses

4.411,31

4.511,02

4.612,69

4.748,47

4.904,59

5.063,99

3,2%

2,7%

Dépenses de fonctionnement

1.603,81

1.659,57

1.674,00

1.731,07

1.790,76

1.842,58

2,9%

2,8%

dont rémunération des salariés

1.105,29

1.132,18

1.170,88

1.213,52

1.257,47

1.298,79

3,3%

3,3%

dont consommations intermédiaires

459,17

488,69

464,42

476,22

491,31

500,50

1,9%

1,7%

Intérêts

312,89

303,71

306,99

295,18

299,77

306,33

2,2%

- 1,1%

Prestations et autres transferts sociaux

2.228,94

2.307,00

2.365,38

2.440,16

2.495,92

2.582,50

3,5%

2,9%

Acquisitions nettes d'actifs non financiers

265,01

240,74

266,32

282,06

318,14

332,57

4,5%

4,7%

dont formation brute de capital fixe

255,82

243,36

247,30

265,66

299,12

320,76

7,2%

4,0%

Dépenses publiques / PIB

55,5%

55,0%

53,8%

53,4%

52,8%

52,7%

 

 

Recettes

4.087,27

4.261,75

668,42

701,87

728,7

751,40

3,1%

4,0%

Recettes de production

284,03

300,43

307,64

319,45

331,91

348,31

4,9%

4,0%

Revenus de la propriété

59,69

52,48

58,38

56,41

58,38

62,32

6,7%

- 0,6%

dont intérêts

40,01

36,08

36,08

31,49

31,49

30,17

- 4,2%

- 5,8%

Impôts et cotisations sociales

3.650,40

3.784,87

3.940,99

4.152,21

4.298,49

4.437,55

3,2%

4,2%

Impôts sur la production et les exportations

1.277,15

1.315,19

1.372,92

1.417,52

1.439,17

1.452,29

0,9%

3,0%

Impôts courants sur le revenu et le patrimoine

711,06

779,28

3.885,23

1.083,64

1.140,05

1.213,52

6,4%

12,5%

Impôts en capital

38,70

45,92

43,29

47,88

56,41

53,79

- 4,7%

9,9%

Cotisations sociales

1.646,45

1.664,16

1.552,65

1.620,21

1.691,71

1.754,68

3,7%

0,7%

Impôts et cotisations dus non recouvrables nets

- 22,30

- 20,33

- 27,55

- 22,30

- 28,86

- 36,73

27,3%

6,7%

Autres transferts

92,49

124,63

77,40

76,09

91,18

80,68

- 11,5%

- 0,4%

PIB (à prix courants)

7.951,51

8.207,33

8.566,14

8.888,87

9.294,25

9.601,24

3,3%

4,0%

Besoin de financement

- 324,04

- 249,26

- 228,27

- 144,31

124,63

135,13

8,4%

- 21,2%

Besoin de financement / PIB

- 4,1%

- 3,0%

- 2,7%

- 1,6%

- 1,3%

- 1,4%

PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

(en milliards d'euros)

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Évolution
2000/2001

Évolution annuelle 1996/2000

Impôts après transferts

315,5

334,6

374,6

395,5

408,8

420,7

2,9%

6,7%

Etat

204,5

211,2

218,7

234,8

235

238,7

1,6%

3,5%

ODAC (1)

9,2

9,9

10,4

10,9

12,4

13,1

5,6%

7,7%

Administrations locales

68,6

71,6

74,5

75,5

74,6

75,1

0,7%

2,1%

Administrations de sécurité sociale

24,8

33,2

63

66,4

78

84,9

8,8%

33,2%

Institutions de l'Union européenne

8,4

8,7

8,1

8

8,7

8,9

2,3%

0,9%

Cotisations sociales effectives

227

228,2

210,2

220,7

229,2

238,1

3,9%

0,2%

Etat

3,7

5,1

5,3

5,4

5,4

5,6

3,7%

9,9%

Administrations de sécurité sociale

223,3

223,1

204,9

215,3

223,8

232,5

3,9%

0,1%

Total Etat

208,2

216,3

224

240,2

240,4

244,3

1,6%

3,7%

en % du PIB

17,2%

17,3%

17,2%

17,7%

17,0%

16,7%

 

 

Total ODAC

9,2

9,9

10,4

10,9

12,4

13,1

5,6%

7,7%

en % du PIB

0,8%

0,8%

0,8%

0,8%

0,9%

0,9%

 

 

Total administrations locales

68,6

71,6

74,5

75,5

74,6

75,1

0,7%

2,1%

en % du PIB

5,7%

5,7%

5,7%

5,6%

5,3%

5,1%

 

 

Total administrations de sécurité sociale

248,1

256,3

267,9

281,7

301,8

317,4

5,2%

5,0%

en % du PIB

20,5%

20,5%

20,5%

20,8%

21,3%

21,7%

 

 

Total institutions de l'Union européenne

8,4

8,7

8,1

8

8,7

8,9

2,3%

0,9%

en % du PIB

0,7%

0,7%

0,6%

0,6%

0,6%

0,6%

 

 

Total des prélèvements obligatoires

542,5

562,8

584,9

616,3

637,9

658,8

3,3%

4,1%

PIB

1.212,2

1.251,2

1.305,9

1.355,1

1.416,9

1.463,7

3,3%

4,0%

Total PO/PIB

44,8%

45,0%

44,8%

45,5%

45,0%

45,0%

 

 

(1) Organismes divers d'administration centrale.

PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

(en milliards de francs)

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Évolution
2000/2001

Évolution annuelle 1996/2000

Impôts après transferts

2.069,54

2.194,83

2.457,21

2.594,31

2.681,55

2.759,61

2,9%

6,7%

Etat

1.341,43

1.385,38

1.434,58

1.540,19

1.541,50

1.565,77

1,6%

3,5%

ODAC (1)

60,35

64,94

68,22

71,50

81,34

85,93

5,6%

7,7%

Administrations locales

449,99

469,67

488,69

495,25

489,34

492,62

0,7%

2,1%

Administrations de sécurité sociale

162,68

217,78

413,25

435,56

511,65

556,91

8,8%

33,2%

Institutions de l'Union européenne

55,10

57,07

53,13

52,48

57,07

58,38

2,3%

0,9%

Cotisations sociales effectives

1.489,02

1.496,89

1.378,82

1.447,70

1.503,45

1.561,83

3,9%

0,2%

Etat

24,27

33,45

34,77

35,42

35,42

36,73

3,7%

9,9%

Administrations de sécurité sociale

1.464,75

1.463,44

1.344,06

1.412,28

1.468,03

1.525,10

3,9%

0,1%

Total Etat

1.365,70

1.418,83

1.469,34

1.575,61

1.576,92

1.602,50

1,6%

3,7%

en % du PIB

17,2%

17,3%

17,2%

17,7%

17,0%

16,7%

 

 

Total ODAC

60,35

64,94

68,22

71,50

81,34

85,93

5,6%

7,7%

en % du PIB

0,8%

0,8%

0,8%

0,8%

0,9%

0,9%

 

 

Total administrations locales

449,99

469,67

488,69

495,25

489,34

492,62

0,7%

2,1%

en % du PIB

5,7%

5,7%

5,7%

5,6%

5,3%

5,1%

 

 

Total administrations de sécurité sociale

1.627,43

1.681,22

1.757,31

1.847,83

1.979,68

2.082,01

5,2%

5,0%

en % du PIB

20,5%

20,5%

20,5%

20,8%

21,3%

21,7%

 

 

Total institutions de l'Union européenne

55,10

57,07

53,13

52,48

57,07

58,38

2,3%

0,9%

en % du PIB

0,7%

0,7%

0,6%

0,6%

0,6%

0,6%

 

 

Total des prélèvements obligatoires

3.558,57

3.691,73

3.836,69

4.042,66

4.184,35

4.321,44

3,3%

4,1%

PIB

7.951,51

8.207,33

8.566,14

8.888,87

9.294,25

9.601,24

3,3%

4,0%

Total PO/PIB

44,8%

45,0%

44,8%

45,5%

45,0%

45,0%

 

 

(1) Organismes divers d'administration centrale.

CAPACITÉ OU BESOIN DE FINANCEMENT DES ADMINSITRATIONS PUBLIQUES

(en milliards d'euros)

 

1997

1998

1999

2000

2001

en valeur

en % du PIB

en valeur

en % du PIB

en valeur

en % du PIB

en valeur

en % du PIB

en valeur

en % du PIB

Etat

- 44,7

- 3,6%

- 39

- 3,0%

- 33,4

- 2,5%

- 33,7

- 2,4%

- 33,8

- 2,3%

Organismes divers d'admi-nistration centrale

9,2

0,7%

1,5

0,1%

3,4

0,3%

5,1

0,4%

6,4

0,4%

Administrations locales

2,9

0,2%

4

0,3%

4,3

0,3%

2,9

0,2%

2,9

0,2%

Administrations de Sécurité sociale

- 5,4

- 0,4%

- 1,4

- 0,1%

3,7

0,3%

6,8

0,5%

3,9

0,3%

TOTAL des APU

- 38

- 3,0%

- 34,9

- 2,7%

- 22

- 1,6%

- 19

-1,3%

- 20,6 (a)

- 1,4%

(a) Le déficit notifié au sens du Traité de Maastricht prend en compte, à la différence du besoin de financement au sens de la Comptabilité nationale, les flux nets d'intérêts liés aux opérations de swaps effectuées par les administrations publiques. En 2002, ces flux correspondent à 0,3 milliard d'euros, portant le déficit notifié à 20,3 milliards d'euros, soit 1,4% du PIB.

Source : INSEE, Comptes nationaux.

(en milliards de francs)

 

1997

1998

1999

2000

2001

en valeur

en % du PIB

en valeur

en % du PIB

en valeur

en % du PIB

en valeur

en % du PIB

en valeur

en % du PIB

Etat

- 293,2

- 3,6%

- 255,8

- 3,0%

- 219,1

- 2,5%

- 221,1

- 2,4%

- 221,7

- 2,3%

Organismes divers d'admi-nistration centrale

60,4

0,7%

9,8

0,1%

22,3

0,3%

33,5

0,4%

42,0

0,4%

Administrations locales

19,0

0,2%

26,2

0,3%

28,2

0,3%

19,0

0,2%

19,0

0,2%

Administrations de Sécurité sociale

- 35,4

- 0,4%

- 9,2

- 0,1%

24,3

0,3%

44,6

0,5%

25,6

0,3%

TOTAL des APU

- 249,3

- 3,0%

- 228,9

- 2,7%

- 144,3

- 1,6%

- 124,6

- 1,3%

- 135,1 (a)

- 1,4%

(a) Le déficit notifié au sens du Traité de Maastricht prend en compte, à la différence du besoin de financement au sens de la Comptabilité nationale, les flux nets d'intérêts liés aux opérations de swaps effectuées par les administrations publiques. En 2002, ces flux correspondent à 0,3 milliard d'euros, portant le déficit notifié à 20,3 milliards d'euros, soit 1,4% du PIB.

Source : INSEE, Comptes nationaux.

·  Un déficit de l'Etat au sens du Traité de Maastricht atteignant 2,3% du PIB.

Le passage du solde général d'exécution au solde du budget de l'État notifié à la Commission européenne s'obtient à travers trois opérations de retraitement.

Tout d'abord, sont enregistrées les dépenses et des recettes budgétaires se rapportant à l'exercice. Cette correction en droits constatés atteint - 477 millions d'euros (- 3.129 millions de francs) en 2001. La TVA est ainsi ramenée au mois d'affaires en corrigeant les recettes budgétaires puisque les recettes et les remboursements enregistrés en début d'année sont relatifs à l'activité de l'année précédente. La correction pour le décalage temporel de la TVA est de + 42 millions d'euros (+ 275,5 millions de francs). De même, la TIPP est calculée en droits constatés, tandis que seuls les montants les plus notables des opérations réalisées au cours de la période complémentaire sont ramenés à l'exercice.

La deuxième opération consiste à sortir les remboursements en capital des prêts des recettes dans la mesure où ils diminuent au bilan les créances financières de l'État. Ainsi, en 2001, l'abandon de créances de l'État sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) pour 1.186 millions d'euros (7.780 millions de francs) donne lieu à un transfert en capital comptabilisé dans le déficit.

Enfin, sont intégrées dans le déficit les opérations non budgétaires de remises de dettes. Ainsi, l'État contrôle, au sens du Système européen des comptes 1995, les caisses d'épargne dans la mesure où il fixe le taux d'intérêt des livrets A et où les caisses d'épargne exercent des missions d'intérêt général. C'est la raison pour laquelle, en 2001, la vente des parts sociales des caisses d'épargne et le transfert du produit de cette cession au Fonds de réserve des retraites sont considérés comme une opération budgétaire.

Au total, le montant des corrections atteint 1,7 milliard d'euros (10,8 milliards de francs), portant le déficit notifié à la Commission européenne à 33.803 millions d'euros (221.700 millions de francs), soit 2,3% du PIB.

·  Un excédent des administrations publiques locales stabilisé à 0,2% du PIB.

Pour la sixième année consécutive, les administrations publiques locales dégagent une capacité de financement, qui s'élève en 2001, comme en 2000, à 2,9 milliards d'euros (19 milliards de francs), tandis qu'elle atteignait 4,0 et 4,3 milliards d'euros (26,2 et 28,2 milliards de francs) en 1998 et 1999. Leurs dépenses augmentent de 3,8% en 2001 (5,3% en 2000), soit un rythme supérieur à la croissance des dépenses publiques globales (3,2%). Outre un renforcement de la masse salariale à la suite des premières mises en place de la réduction du temps de travail, cette augmentation tient aux dépenses d'investissement qui restent dynamiques (+ 8,2% après 13,9% en 2000), de manière exceptionnelle pour une année d'élections municipales, certains travaux programmés en 2000 ayant été reportés en 2001.

Si le processus de réduction de la dette des collectivités locales marque une pause (111 milliards d'euros, soit 728,11 milliards de francs, en 2001, 7,6% du PIB) interrompant quatre années durant lesquelles son montant a diminué de 106,6 milliards d'euros, soit 699,25 milliards de francs (8,8% du PIB) en 1996 à 105,8 milliards d'euros, soit 694 milliards de francs (7,5% du PIB) en 2000, les frais financiers liés à sa charge continuent de décroître.

Pour leur part, les recettes augmentent de manière significative de 3,8% après 4,1% en 2000. Les impôts locaux suivent la progression des bases taxables, les taux n'étant pas sensiblement modifiés, tandis que la réforme de la taxe professionnelle continue de transformer la structure des ressources : la part des transferts de l'État s'accroît en même temps que les prélèvements obligatoires locaux sont allégés. La croissance de ces derniers n'est ainsi que de 0,7% (contre 2,1% en moyenne de 1996 à 2000), leur montant, 75,1 milliards d'euros (492,6 milliards de francs), ne représentant plus que 5,1% du PIB, contre 5,3% en 2000 et 5,7% en 1998.

·  Une moindre capacité de financement des administrations de sécurité sociale, de 0,3% du PIB en 2001, contre 0,5% du PIB en 2000.

Les administrations de sécurité sociale sont excédentaires pour la troisième année consécutive. Cependant, leur capacité de financement diminue de 2,9 milliards d'euros (19,02 milliards de francs), soit 43% par rapport à 2000, pour s'établir à 3,9 milliards d'euros (25,6 milliards de francs) contre 6,8 milliards d'euros (44,6 milliards de francs). Son montant est comparable à l'excédent constaté en 1999, 3,7 milliards d'euros (24,3 milliards de francs). Cette réduction résulte pour l'essentiel de l'apparition d'une dégradation du solde des régimes d'assurance chômage, qui passe d'un excédent de 1,2 milliard d'euros (7,9 milliards de francs) en 2000 à un déficit de 1,2 milliard d'euros (7,9 milliards de francs) en 2001. Ce résultat tient à la fois au ralentissement conjoncturel au deuxième semestre et à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage, le 1er janvier 2001, qui a réduit les recettes et augmenté les prestations versées. Il tient aussi au versement à titre exceptionnel de 1,1 milliard d'euros (7,2 milliards de francs) de l'UNEDIC à l'État.

Si le solde des régimes complémentaires s'améliore (+ 4,7 milliards d'euros, soit + 30,9 milliards de francs, 1 milliard de plus qu'en 2000), les excédents du régime général diminuent sensiblement (1,3 milliard d'euros, soit 8,5 milliards de francs, contre 2,1 milliards d'euros, soit 13,8 milliards de francs en 2000). Enfin, le besoin de financement du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales (FOREC) s'établit à 0,7 milliard d'euros (4,6 milliards de francs) après 1,7 milliard d'euros (11,2 milliards de francs) en 2000.

Ces performances contrastées et dégradées s'expliquent principalement par une vive croissance des dépenses, en particulier les remboursements de sécurité sociale (+ 7,8%). Les dépenses d'assurance maladie dans le champ de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) progressent de 5,6%, dépassant de 2,8 milliards d'euros (18,4 milliards de francs) les prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale. Aucun poste de dépenses, hormis les dépenses d'honoraires des généralistes, ne respecte les normes d'évolution déterminées par le Parlement. Les prestations vieillesse restent dynamiques (+ 4,1%), sous l'effet d'une revalorisation des pensions intégrant le rattrapage du pouvoir d'achat au titre de l'année 2000. Seules les prestations famille présentent une croissance modérée (mais supérieure à l'évolution du PIB) de 3,7%, sous l'effet de la mise en _uvre, pour un coût de 2,1 milliards d'euros (13,8 milliards de francs), de diverses mesures : le recul à 21 ans de la limite d'âge pour bénéficier du complément familial et de l'allocation de logement familial, la majoration de l'allocation de rentrée scolaire reprise par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la réforme des aides au logement et la création d'un congé pour enfant malade.

Au total, les administrations de sécurité sociale ne conservent un solde positif que grâce à une vive croissance des recettes (+ 4%), portées par une forte progression de la masse salariale privée (+ 6,3%) qui a engendré une augmentation substantielle des recettes de CSG (+ 6,9%) et des cotisations sociales (+ 3,9%). Aussi convient-il de s'inquiéter de la faiblesse et de la dégradation du solde global des administrations de sécurité sociale au moment même où les prélèvements obligatoires à leur profit atteignent le niveau exceptionnel de 317,4 milliards d'euros (2.082 milliards de francs), soit 21,7% du PIB, en 2001, contre 20,5% en 1997, avec un rythme de croissance annuel de 5% depuis 1996. Comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapport annuel sur l'évolution des comptes sociaux, rendu public le 18 septembre 2002, « le ralentissement de la croissance économique, le renversement de la courbe démographique et l'accélération attendue des dépenses de retraite, la croissance persistante des dépenses de santé sont autant de facteurs qui laissent présager des difficultés accrues dans la maîtrise des comptes sociaux ».

·  Le déficit public hors UMTS s'aggrave de 1,3% du PIB en 2000 à 1,5% du PIB en 2001, le déficit structurel ne diminuant plus depuis 1999.

Au total, le déficit public notifié à la Commission est de 20,6 milliards d'euros (135,1 milliards de francs), soit 1,4% du PIB, à rapprocher des niveaux atteints en 2000 (19 milliards d'euros, soit 124,6 milliards de francs, 1,3% du PIB) et 1999 (22 milliards d'euros, soit 144,3 milliards de francs, 1,6% du PIB). Hors produits de la vente des licences UMTS (1,24 milliard d'euros, soit 8,13 milliards de francs), opération par nature temporaire, le déficit atteint 21,85 milliards d'euros (143,26 milliards de francs), soit 1,5% du PIB.

Cette dégradation du solde des administrations publiques peut appeler plusieurs observations sur le bilan du processus de réduction des déficits mené depuis cinq ans.

Les chiffres et le graphique ci-dessous permettent d'apprécier l'écart entre la croissance réelle dont a bénéficié la France entre 1997 et 2001 et sa croissance potentielle (10). Les estimations retenues par la Commission européenne montrent que si la France a souffert d'un écart de production négatif supérieur à la moyenne européenne jusqu'en 1998, elle s'est à l'inverse alignée sur la moyenne européenne en 1999 et 2000 et a profité d'un écart positif supérieur à ses partenaires en 2001.

ÉCARTS À LA CROISSANCE POTENTIELLE EN POINTS DE PIB

1997

1998

1999

2000

2001

France

- 1,7

- 0,4

0,2

0,9

0,4

Zone euro

- 0,8

0,2

0,1

0,9

0

UE 15

- 0,6

0

0,2

0,9

0

graphique

Source : Commission européenne.

Les chiffres et le graphique ci-dessous soulignent, pour leur part, que le rythme de réduction des déficits publics en France a été moins soutenu que le rythme moyen dans l'Union européenne à 15. L'effort d'amélioration du solde public a permis à la France de réduire de 1,5 point de PIB son déficit, tandis que le déficit moyen de l'Union européenne a été réduit de 1,9 point de PIB.

DÉFICITS PUBLICS HORS UMTS EN % DU PIB

1997

1998

1999

2000

2001

France

- 3

- 2,7

- 1,6

- 1,3

- 1,5

Zone euro

- 2,6

- 2,2

- 1,3

- 0,9

- 1,3

UE 15

- 2,5

- 1,6

- 0,7

- 0,1

- 0,6

graphique

Source : Commission européenne.

De manière plus significative encore, le déficit structurel (tableau ci-dessous), qui exclut dans le solde ce qui relève de la conjoncture économique, tend à mettre en évidence le solde général qui apparaîtrait si la croissance était à son niveau potentiel. Bien que son appréciation soit dépendante des hypothèses macroéconomiques qui président à l'évaluation de la croissance potentielle (chômage d'équilibre, rythme optimal d'accumulation du capital), son évolution et sa comparaison par rapport aux autres États européens dégagent certains enseignements.

DÉFICITS STRUCTURELS EN % DU PIB

1997

1998

1999

2000

2001

France

- 2,2

- 2,4

- 1,6

- 1,6

- 1,6

Zone euro

- 2,2

- 2,1

- 1,3

- 1,3

- 1,5

UE 15

- 2,1

- 1,6

- 0,8

- 0,7

- 0,9

graphique

Source : Commission européenne.

Si le déficit structurel français se situait au niveau des déficits européens (UE-15 et zone euro) en 1997 (2,2%), on constate que l'effort de réduction a été moins prononcé en France (- 0,6 point de PIB contre - 1,2 point de PIB pour l'Union européenne), et surtout qu'il s'est interrompu depuis 1999, au moment même où l'écart entre la croissance effective et la croissance potentielle devenait positif.

On peut donc considérer que l'amélioration constatée sur le solde effectif depuis 1999 peut être très largement attribuée à la conjoncture.

Le graphique suivant est à cet égard révélateur. Il permet d'apprécier le niveau et les variations du solde primaire structurel. Cet indicateur, outre qu'il exclut à son tour les effets de la conjoncture économique, met en évidence le véritable effort de retour à l'équilibre des finances publiques, puisqu'il ne tient pas compte des charges de la dette, qui, en quelque sorte, constituent l' « héritage » des déficits passés. Ce graphique appelle deux observations principales. D'une part, le niveau du solde primaire d'équilibre français est très inférieur à la moyenne européenne (1,5 point de PIB d'écart en moyenne) ce qui donne la mesure de l'effort particulier auquel est contraint notre pays pour atteindre un équilibre durable de ses finances publiques. D'autre part, malgré une légère amélioration en 1998, ce solde ne s'est guère éloigné du niveau de 1,5% du PIB constaté en 1997 et en 2001, niveau très insuffisant pour faire face aux charges de la dette publique.

SOLDES PRIMAIRES STRUCTURELS EN % DU PIB

1997

1998

1999

2000

2001

France

1,5

1,2

1,7

1,6

1,5

Zone euro

3

2,7

3

2,7

2,4

UE 15

2,8

3,1

3,3

3,1

2,8

graphique

Source : Commission européenne.

C.- LES RESSOURCES

En 2001, les recettes nettes du budget général, hors fonds de concours, se sont élevées à 232.506 millions d'euros (1.525,1 milliards de francs), soit un niveau très proche du montant évalué en loi de finances initiale (233.882 millions d'euros, soit 1.534,1 milliards de francs), l'écart étant inférieur à 0,6%. L'ajustement effectué en loi de finances rectificative s'est, lui, révélé excessif, l'écart entre l'exécution et l'évaluation rectifiée étant de 2.162 millions d'euros (14.192 millions de francs). Cette bonne anticipation initiale est manifeste pour les recettes fiscales brutes, dont le montant en exécution, 305.553 millions d'euros (2.004,3 milliards de francs) ne dépasse que de 0,23% les prévisions initiales, ainsi que pour les prélèvements sur recettes, 46.200 millions d'euros (303.052 millions de francs) en exécution, soit moins de 1,5% d'écart négatif par rapport à la loi de finances initiale. A l'inverse, des écarts significatifs apparaissent. Ils sont notamment supérieurs à 8,3% pour les remboursements et dégrèvements dont le montant atteint 60.707 millions d'euros (398.211 millions de francs) en exécution contre 56.017 millions d'euros (289.899 millions de francs) en loi de finances initiale. De même, l'écart est de 6,15% entre le montant en exécution des recettes non fiscales  (33.859 millions d'euros soit 222.099 millions de francs) et celui prévu en loi de finances initiale (31.897 millions d'euros soit 209.231 millions de francs).

ÉVOLUTION DES RESSOURCES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(en millions d'euros)

1996

1997

1998

1999

2000

2001

A.- Recettes fiscales nettes (a)

207.266,33

215.959,28

221.402,47

238.675,40

240.046,98

244.846,84

B.- Ressources non fiscales

24.318,21

24.071,55

24.242,29

25.678,97

30.512,37

33.858,77

C.- Fonds de concours

10.566,85

9.829,61

9.907,20

6.887,04

5.992,62

4.558,84

D.- Prélèvements sur recettes

- 37.047,55

- 38.533,93

- 38.781,51

- 40.811,36

- 43.511,39

- 46.199,98

TOTAL

205.103,84

211.326,50

216.770,46

230.430,04

233.040,58

237.064,47

Evolution (en %)

4,00

3,03

2,58

6,30

1,13

1,7

PIB en valeur

2,6

3,2

4,3

3,8

4,5

3,3

(a) Après déduction des remboursements et dégrèvements.

ÉVOLUTION DES RESSOURCES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(en millions de francs)

1996

1997

1998

1999

2000

2001

A.- Recettes fiscales nettes (a)

1.359.578

1.416.600

1.452.305

1.565.608

1.574.605

1.606.090

B.- Ressources non fiscales

159.517

157.899

159.019

168.443

200.148

222.099

C.- Fonds de concours

69.314

64.478

64.987

45.176

39.309

29.904

D.- Prélèvements sur recettes

- 243.016

- 252.766

- 254.390

- 267.705

- 285.416

- 303.052

TOTAL

1.345.393

1.386.211

1.421.921

1.511.522

1.528.646

1.555.041

Evolution (en %)

4,00

3,03

2,58

6,30

1,13

1,7

PIB en valeur

2,6

3,2

4,3

3,8

4,5

3,3

(a) Après déduction des remboursements et dégrèvements.

Comme le montrent les tableaux ci-dessus, le rythme de croissance des ressources nettes du budget général, toujours positif, poursuit son infléchissement constaté depuis 2000. Il s'établit à 1,7% (2,4% hors fonds de concours), après 1,1% en 2000 contre une moyenne de 3,9% entre 1996 et 1999.

LES RESSOURCES DU BUDGET GÉNÉRAL EN 2001 :

DE LA LOI DE FINANCES INITIALE AUX RÉSULTATS D'EXÉCUTION

(en millions d'euros)

 

A.

C.

D.

E.

F.

G.

LFI

LFR

Variation % (C/A)

Projet de loi de règlement

Ecart/révisé (E/C)

Variation % (E/A)

Impôt sur le revenu

52.445

53.388

1,80

53.458

70

1,93

Autres impôts d'Etat sur rôles

8.278

8.842

6,81

9.195

353

11,08

Impôt sur les sociétés

49.826

49.698

- 0,26

49.241

- 457

- 1,17

(pour mémoire : impôt sur les sociétés net)

42.814

41.161

- 3,86

41.079

- 82

- 4,05

Autres impôts directs

15.707

15.931

1,42

17.195

1.264

9,47

TIPP

25.305

23.172

- 8,43

23.409

237

- 7,49

Taxe sur la valeur ajoutée

137.475

137.204

- 0,20

136.497

- 707

- 0,71

(pour mémoire : TVA nette)

108.967

105.952

- 2,77

105.164

- 789

- 3,49

Enregistrement, timbre et autres impôts indirects

15.803

16.480

4,28

16.558

79

4,78

Total des recettes fiscales brutes

304.839,49

304715,1

- 0,04

305.553,69

839

0,23

(pour mémoire : recettes fiscales nettes)

248.822,86

243.278,14

- 2,23

244.846,81

1.569

- 1,60

Ressources non fiscales

31.897

33.420

4,77

33.859

439

6,15

dont :

 

 

 

 

 

 

Recettes d'ordre

2.820

2.635

- 6,56

2.635

0

- 6,56

Autres

29.076,75

 

5,87

31.223,37

31.223

7,38

Prélèvements sur recettes de l'Etat

46.838

46.356

- 1,03

46.200

- 156

- 1,36

dont :

 

 

 

 

 

 

Collectivités locales

31.669

31.660

- 0,03

31.700

40

0,10

Communautés européennes

15.169

14.696

- 3,12

14.500

- 196

- 4,41

Total des ressources brutes (a)

289.899

291.779

0,65

293.212

1.433

1,14

Remboursements et dégrèvements

56.017

61.437

9,68

60.707

- 730

8,37

Total des ressources nettes du budget général (b)

233.882

230.342

- 1,51

232.506

2.164

- 0,59

(a) Hors fonds de concours (4.559 milliards d'euros) pour le projet de loi de règlement.

(b) Le total des recettes nettes dans le projet de loi de règlement y compris les fonds de concours est de 237.064 milliards d'euros.

LES RESSOURCES DU BUDGET GÉNÉRAL EN 2001 :

DE LA LOI DE FINANCES INITIALE AUX RÉSULTATS D'EXÉCUTION

(en millions de francs)

 

A.

C.

D.

E.

F.

G.

LFI

LFR

Variation % (C/A)

Projet de loi de règlement

Ecart/révisé (E/C)

Variation % (E/A)

Impôt sur le revenu

344.015

350.200

1,80

350.659

459

1,93

Autres impôts d'Etat sur rôles

54.300

58.000

6,81

60.317

2.317

11,08

Impôt sur les sociétés

326.840

326.000

- 0,26

323.003

- 2.997

- 1,17

(pour mémoire : impôt sur les sociétés net)

280.840

270.000

- 3,86

269.460

- 540

- 4,05

Autres impôts directs

103.034

104.500

1,42

112.794

8.294

9,47

TIPP

165.989

152.000

- 8,43

153.553

1.553

- 7,49

Taxe sur la valeur ajoutée

901.775

900.000

- 0,20

895.360

- 4.640

- 0,71

(pour mémoire : TVA nette)

714.775

695.000

- 2,77

689.827

- 5.173

- 3,49

Enregistrement, timbre et autres impôts indirects

103.663

108.100

4,28

108.616

516

4,78

Total des recettes fiscales brutes

1.999.616

1.998.800

- 0,04

2.004.301

5.501

0,23

(pour mémoire : recettes fiscales nettes

1.632.171

1.595.800

- 2,23

1.606.090

10.290

- 1,60

Ressources non fiscales

209.231

219.219

4,77

222.099

2.880

6,15

dont :

 

 

 

 

 

 

Recettes d'ordre

18.500

17.286

- 6,56

17.287

1

- 6,56

Autres

190.731

201.933

5,87

204.812

2.879

7,38

Prélèvements sur recettes de l'Etat

307.235

304.074

- 1,03

303.052

- 1.022

- 1,36

dont :

 

 

 

 

 

 

Collectivités locales

207.735

207.674

- 0,03

207.937

263

0,10

Communautés européennes

99.500

96.400

- 3,12

95.115

- 1.285

- 4,41

Total des ressources brutes (a)

1.901.612

1.913.945

0,65

1.923.348

9.403

1,14

Remboursements et dégrèvements

367.445

403.000

9,68

398.211

- 4.789

8,37

Total des ressources nettes du budget général (b)

1.534.167

1.510.945

- 1,51

1.525.137

14.192

- 0,59

(a) Hors fonds de concours (29,904 milliards de francs) pour le projet de loi de règlement.

(b) Le total des recettes nettes dans le projet de loi de règlement, y compris les fonds de concours, est de 1.555,041 milliards de francs.

1.- Des recettes fiscales nettes encore dynamiques, mais réduites par de substantielles réductions d'impôts

Les montants de recettes fiscales constatés en exécution sont très proches des prévisions de la loi de finances initiale. Les recettes fiscales brutes atteignent en effet 305.554 millions d'euros (2.004,30 milliards de francs) à rapprocher de prévisions initiales de 304.839 millions d'euros (1.999,6 milliards de francs). Les dégrèvements et remboursements, 60.707 millions d'euros (398.211 millions de francs) en exécution sont, pour leur part, sensiblement supérieurs aux évaluations initiales (56.017 millions d'euros [367.445 millions de francs], soit + 8,4%) et dépassent de 21% leur niveau en 2000. Cette évolution, anticipée en loi de finances rectificative, tient à une forte progression des remboursements de TVA observée dès le début de l'année 2001 et au mécanisme retenu pour le traitement budgétaire de la prime pour l'emploi qui augmente de 2,06 milliards d'euros (13,5 milliards de francs) la dotation du chapitre 15-01 du budget des Charges communes.

Ainsi, les recettes fiscales nettes s'établissent à 244.847 millions d'euros (1.606,09 milliards de francs), en progression de 2% par rapport à l'exécution 2000. Cette augmentation est très inférieure à la croissance potentielle des recettes fiscales nettes, comme le montre le tableau suivant détaillant la répartition des recettes par grands impôts (11).

ÉVOLUTION DES RECETTES FISCALES NETTES

(en milliards d'euros)

Exécution 2000

Exécution 2001

Ecart 2001/2000

Progression à législation constante

en montant

en %

en montant

en %

IR

53,3

53,5

0,2

0,4

4,7

8,9

IS net

37,7

40,7

3,0

8,0

4,7

12,4

TVA nette

104,8

105,2

0,4

0,4

3,4

3,3

TIPP

24,3

23,4

- 0,9

- 3,7

0,3

1,4

Autres recettes nettes

20,1

22,1

2,0

10,2

3,9

19,5

Recettes fiscales nettes

240,0

244,8

4,8

2,0

17,0

7,1

ÉVOLUTION DES RECETTES FISCALES NETTES

(en milliards de francs)

Exécution 2000

Exécution 2001

Ecart 2001/2000

Progression à législation constante

en montant

en %

en montant

en %

IR

349,6

350,9

1,3

0,4

31,1

8,9

IS net

247,3

267,0

19,7

8,0

30,8

12,5

TVA nette

687,4

690,1

2,6

0,4

22,3

3,2

TIPP

159,4

153,5

- 5,9

- 3,7

2,0

1,2

Autres recettes nettes

131,7

145,1

13,4

10,2

25,6

19,4

Recettes fiscales nettes

1.574,6

1.606,1

31,5

2,0

111,8

7,1

L'impôt sur le revenu progresse fortement en tendance. A législation constante, la croissance atteint 8,9%, portée par le dynamisme des revenus constaté en 2000 et la forte concentration de cette progression sur les hauts revenus expliquant, en raison de la progressivité du barème, le maintien d'une forte élasticité de l'impôt.

Cependant, l'intégralité du surplus spontané a été consommé par les mesures d'allégements mises en _uvre depuis 2000. Les recettes effectives s'établissent à 53.458 millions d'euros (350.659 millions de francs), l'écart à l'évaluation initiale, anticipé dès la loi de finances rectificative, étant inférieur à 2%. La croissance des recouvrements par rapport à l'exercice 2000 est ainsi de 0,4%, un taux très inférieur aux progressions constatées en 2000 (4,7%) et 1999 (9,7%).

Les principales mesures fiscales votées depuis 2000, responsables d'une moins-value de 4,5 milliards d'euros (29,6 milliards de francs) sont la baisse des taux du barème dans la loi de finances initiale pour 2001 pour - 3,2 milliards d'euros (20,8 milliards de francs), l'indexation sur l'inflation des tranches du barème dans la loi de finances initiale 2001 pour - 0,8 milliard d'euros (5,5 milliards de francs), la création de la prime pour l'emploi par la loi n° 2001-458 du 30 mai 2001 pour - 0,4 milliard d'euros (2,7 milliards de francs) et la suppression de la contribution représentative du droit de bail (CRDB) pour - 0,3 milliard d'euros (2 milliards de francs). Ces allégements ont diminué à la fois le nombre de foyers imposés (48,8% au lieu de 52,5% en 2000) et le taux moyen d'imposition (12,3% contre 12,7% du revenu imposable en 2000).

Les recouvrements d'impôt net sur les sociétés, inférieurs de 4% aux prévisions initiales, atteignent 41.079 millions d'euros (269.460 millions de francs). Ils progressent de 8% par rapport à 2000. La croissance à législation 2000 atteint pour sa part 12,4%, soutenue par le fort dynamisme des bénéfices des entreprises en 2000 et donc une augmentation importante du bénéfice fiscal pour la troisième année consécutive.

Les mesures fiscales votées depuis 1999 ont réduit les recouvrements d'impôt sur les sociétés nets de 1,7 milliard d'euros (11 milliards de francs), avec en particulier : la réduction progressive de la contribution de 10% dans la loi de finances initiale 2001 pour - 1,4 milliard d'euros (- 9,4 milliards de francs), la suppression progressive de la contribution temporaire de 15% pour - 0,9 milliards d'euros (- 6,1 milliards de francs), l'instauration d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME en loi de finances initiale pour 2001 pour - 0,4 milliard d'euros (- 2,5 milliards de francs), la réforme du régime « mères-filles » dans les lois de finances initiales 2000 et 2001 pour + 0,4 milliard d'euros (+ 2,6 milliards de francs), l'incidence favorable sur l'impôt sur les sociétés de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle prévue dans la loi de finances initiale pour 1999 pour + 0,4 milliard d'euros (+ 2,4 milliards de francs) et la diminution en loi de finances initiale pour 2001 du taux de l'avoir fiscal sur les sociétés pour + 0,4 milliard d'euros (+ 2,9 milliards de francs).

A législation 2000, la TVA nette reste dynamique, augmentant au même rythme que son assiette (3,3% pour une croissance des emplois taxables de 3,6%). La consommation des ménages est en effet restée très soutenue en 2001 (+ 4,4% en valeur). Cependant, les remboursements de TVA ont fortement progressé, portés par une augmentation importante des demandes de remboursements de crédits de TVA déposées en début d'année à la suite de la forte croissance de l'investissement et des exportations constatée fin 2000, une accélération notable du traitement des demandes de remboursements et une propension croissante des entreprises à demander rapidement le remboursement de leur crédit de TVA afin d'optimiser leur trésorerie dans un contexte de ralentissement de l'activité.

Cette progression tendancielle de 3,4 milliards d'euros (22,4 milliards de francs) a été presque intégralement consommée par les trois mesures fiscales suivantes : la baisse du taux normal de TVA de 20,6% à 19,6% dans la loi de finances rectificative pour 2000 pour - 2 milliards d'euros (- 13,5 milliards de francs), la déductibilité à 80% de la TVA appliquée aux dépenses de gazole (règlement du passé) pour - 0,5 milliard d'euros (- 3,1 milliards de francs) et l'application du régime de droit commun aux sociétés autoroutières dans la loi de finances rectificative de décembre 2000 pour - 0,3 milliard d'euros (- 1,8 milliard de francs). Au total, les encaissements de TVA nettes atteignent 105.164 millions d'euros (689.827 millions de francs), soit une progression de 0,4% par rapport à 2000.

La croissance spontanée de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) est faible (1,4%), la reprise de la consommation en produits pétroliers observée au cours du second semestre 2001 ayant limité l'incidence de la baisse des tarifs. Les allégements de la fiscalité pétrolière, pour - 1,2 milliard d'euros
(- 7,9 milliards de francs) (baisse des tarifs du fioul domestique, institution du dispositif du stabilisateur dit « TIPP flottante » et dispositif dit du « bonus fiscal ») ont toutefois induit une baisse de 3,6% du produit de l'impôt par rapport à 2000.

Les autres recettes fiscales ont connu une évolution particulièrement favorable en 2001 (+10,2%), ce qui a conduit la Cour des Comptes à procéder dans son rapport annuel sur l'exécution des lois de finances pour 2001 à un examen approfondi des agrégats « autres impôts directs et taxes assimilées » et « enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ». Ce dernier agrégat est singulier dans la mesure où l'écart par rapport à la loi de finances rectificative est de près de 1,52 milliard d'euros (10 milliards de francs).

L'évolution de ces agrégats s'explique tout d'abord par certains recouvrements exceptionnels constatés en 2001. Ainsi les recettes du précompte augmentent de 0,6 milliard d'euros (4 milliards de francs), soit + 42% par rapport à l'exécution 2000, la direction du budget estimant cette ligne caractérisée par « une évolution erratique d'une année sur l'autre » et difficilement prévisible, et la Cour des Comptes rappelant pour sa part qu'« au cours des années précédentes, ces caractéristiques " erratiques " n'avaient pas empêché une prise en compte des évolutions dès la révision associée au projet de loi de finances de l'année suivante ».

En outre, les changements de législation diminuent les autres recettes fiscales de 1,9 milliard d'euros (12,2 milliards de francs), avec en particulier le transfert au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales (FOREC) d'une partie de la taxe sur les conventions d'assurance dans les lois de finances initiale et rectificative 2001 pour - 1,1 milliard d'euros (- 7,4 milliards de francs), du produit de la taxe sur les véhicules de société dans la loi de finances initiale 2001 pour - 0,7 milliard d'euros (- 4,3 milliards de francs) et du reliquat des droits de consommation sur les tabacs dans la loi de finances initiale pour 2001 pour
- 0,5 milliard d'euros (- 3,1 milliards de francs).

2.- Des recettes non fiscales fortement mobilisées

Il convient en premier lieu de rappeler qu'en matière de « pilotage » des recettes, les recettes non fiscales semblent jouer depuis quelques années un rôle déterminant. Cette fonction de variable d'ajustement a été pleinement revendiquée et soumise à l'approbation du Parlement au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2001. Le tome I de l'annexe « Voies et moyens » indiquait en effet que l'évaluation révisée des recettes pour 2000 tenait compte d'« une proposition de réduction des prélèvements prévus en 2000 sur les fonds d'épargne (- 8 milliards de francs par rapport à la loi de finances rectificative), ainsi que sur la COFACE (- 7 milliards de francs). Ces moindres prélèvements s'expliquent par la bonne tenue de la conjoncture économique en 2000 qui ne justifie pas la mobilisation d'un montant élevé de telles recettes ». On ne peut que s'interroger sur une pratique qui n'introduit guère de stabilité dans l'évaluation des ressources et semble parfois présenter un caractère discrétionnaire peu compatible avec la nature et la portée de l'autorisation parlementaire.

Les recettes non fiscales atteignent 33,9 milliards d'euros (222,1 milliards de francs), en progression de 11% par rapport à l'exécution 2000. Leur croissance reste très soutenue pour la troisième année consécutive (18,8% entre 1999 et 2000 et 5,9% entre 1998 et 1999).

Il est possible de séparer, dans l'appréciation des recettes non fiscales, les évolutions selon qu'elles dépendent de facteurs tendanciels ou qu'elles résultent de facteurs non tendanciels.

Des facteurs tendanciels relèvent l'évolution des produits des participations de l'État, étroitement liés aux fluctuations de l'activité économique, celles des retenues pour pension en l'absence de modification des taux de retenue, des produits des jeux à législation constante et des produits des amendes. Des facteurs non tendanciels relèvent les évolutions quant aux recettes exceptionnelles, à la modulation de certains prélèvements, aux rebudgétisations, ainsi que les incidences des mesures législatives ou conventionnelles. S'il est vrai que cette distinction est largement contingente, elle permet d'apprécier l'évolution en quelque sorte « spontanée » de ces ressources et celle qui résulte de choix politiques plus affirmés.

(en milliards d'euros)

2000

Part dans l'ensemble des ressources non fiscales en 2000
(en %)

2001

Part dans l'ensemble des ressources non fiscales en 2001
(en %)

2001/2000

En %

Evolutions liées à des facteurs non tendanciels

Recettes exceptionnelles

0,2

0,6

1,2

3,9

1,0

605,9

Modulation de certains prélèvements

5,6

20,3

6,6

21,1

1,0

18,2

Apurement de comptes de tiers

-

0,0

0,4

1,3

0,4

-

Rebudgétisation

-

0,0

0,2

0,8

0,2

-

Incidence des mesures législatives ou conventionnelles

1,2

4,4

1,1

3,4

- 0,2

- 12,3

TOTAL

7,0

25,3

9,5

30,4

2,5

36,4

Evolutions tendancielles

Produits des participations de l'Etat

2,3

8,5

2,7

8,7

0,4

16,3

Retenues pour pension

8,5

31,0

8,8

28,3

0,3

3,9

Recettes des jeux

2,2

7,8

2,3

7,5

0,2

8,4

Produits des amendes

0,8

3,1

0,8

2,6

0,0

- 2,4

Autres

6,7

24,3

7,0

22,5

0,4

5,3

TOTAL

20,5

74,7

21,7

69,6

1,2

6,0

TOTAL (a)

27,44

100,0

31,21

100,0

3,8

13,7

(a) Hors recettes d'ordre.

(en milliards de francs)

2000

Part dans l'ensemble des ressources non fiscales en 2000
(en %)

2001

Part dans l'ensemble des ressources non fiscales en 2001
(en %)

2001/2000

En %

Evolutions liées à des facteurs non tendanciels

Recettes exceptionnelles

1,1

0,6

7,9

3,9

6,8

618,2

Modulation de certains prélèvements

36,5

20,3

43,1

21,1

6,6

18,1

Apurement de comptes de tiers

-

0,0

2,6

1,3

2,6

-

Rebudgétisation

-

0,0

1,6

0,8

1,6

-

Incidence des mesures législatives ou conventionnelles

8,0

4,4

7,0

3,4

- 1,0

- 12,5

TOTAL

45,6

25,3

62,2

30,4

16,6

36,4

Evolutions tendancielles

Produits des participations de l'Etat

15,3

8,5

17,8

8,7

2,5

16,3

Retenues pour pension

55,8

31,0

58,0

28,3

2,2

3,9

Recettes des jeux

14,1

7,8

15,3

7,5

1,2

8,5

Produits des amendes

5,5

3,1

5,4

2,6

- 0,1

- 1,8

Autres

43,7

24,3

46,0

22,5

2,3

5,3

TOTAL

134,4

74,7

142,5

69,6

8,1

6,0

TOTAL (a)

180,0

100,0

204,7

100,0

24,7

13,7

(a) Hors recettes d'ordre.

RECETTES NON FISCALES

(en millions d'euros)

1997

1998

Variation 1998/97
(en %)

1999

Variation 1999/98
(en %)

2000

Variation 2000/1999
(en %)

Loi de finances initiale

2001
Loi de finances rectifi-cative

Projet de loi de règlement

Exécution/loi de finances initiale
(en %)

Variation 2001/2000
(en %)

1. Exploitations industrielles et commerciales des établisse-ments publics à caractère financier

2.610,42

2.724,36

4,4

3.135,65

15,1

3.311,51

5,6

3.422,94

3.986,45

3.918,64

14,5

18,3

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat

301,67

337,71

11,9

343,51

1,7

376,49

9,6

341,64

425,33

391,31

14,5

3,9

3. Taxes, redevances et recettes assimilées

3.835,53

4.111,28

7,2

5.448,41

32,5

6.750,40

23,9

6.844,66

6.925,51

7.056,96

3,1

4,5

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

1.117

917,87

- 17,8

877,62

- 4,4

706,28

- 19,5

973,54

660,87

592,39

- 39,2

- 16,1

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

5.381,63

5.643,86

4,9

7.952,98

40,9

8.850,56

11,3

9.086,72

9.146,79

9.498,44

4,5

7,3

6. Recettes provenant de l'extérieur

244,18

249,53

2,2

226,46

- 9,2

277,75

22,6

259,62

274,71

287,03

10,6

3,3

7. Opérations entre administrations

29,61

31,97

8,0

33,26

4,0

96,73

190,8

88,42

87,66

79,80

- 9,7

- 17,5

8. Divers

10.551,26

10.225,69

- 3,1

7.661,07

- 25,1

10.142,75

32,4

10.879,52

11.555,94

12.034,20

10,6

18,6

Total

24.071,58

24.242,24

0,7

25.678,95

5,9

30.512,47

18,8

31.897,06

33.063,26

33.858,75

6,2

11,0

RECETTES NON FISCALES

(en millions de francs)

1997

1998

Variation 1998/97
(en %)

1999

Variation 1999/98
(en %)

2000

Variation 2000/1999
(en %)

Loi de finances initiale

2001
Loi de finances rectifi-cative

Projet de loi de règlement

Exécution/
loi de finances initiale

(en %)

Variation 2001/2000
(en %)

1. Exploitations industrielles et commerciales des établisse-ments publics à caractère financier

17.123,20

17.870,60

4,4

20.568,50

15,1

21.722,10

5,6

22.453,00

26.149,40

25.704,60

14,5

18,3

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat

1.978,80

2.215,20

11,9

2.253,30

1,7

2.469,60

9,6

2.241,00

2.790,00

2.566,79

14,5

3,9

3. Taxes, redevances et recettes assimilées

25.159,40

26.968,20

7,2

35.739,20

32,5

44.279,70

23,9

44.898,00

45.428,40

46.290,61

3,1

4,5

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

7.329

6.020,80

- 17,8

5.756,80

- 4,4

4.632,90

- 19,5

6.386,00

4.335,00

3.885,80

- 39,2

- 16,1

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

35.301,20

37.021,30

4,9

52.168,10

40,9

58.055,90

11,3

59.605,00

59.999,00

62.305,66

4,5

7,3

6. Recettes provenant de l'extérieur

1.601,70

1.636,80

2,2

1.485,50

- 9,2

1.821,90

22,6

1.703,00

1.802,00

1.882,79

10,6

3,3

7. Opérations entre administrations

194,2

209,7

8,0

218,2

4,1

634,5

190,8

580,00

575,00

523,44

- 9,8

- 17,5

8. Divers

69.211,70

67.076,10

- 3,1

50.253,30

- 25,1

66.532,10

32,4

71.365,00

75.802,00

78.939,18

10,6

18,6

Total

157.899,20

159.018,70

0,7

168.442,90

5,9

200.148,70

18,8

209.231,00

216.880,80

222.098,86

6,2

11,0

_  Les deux tiers de la progression des recettes non fiscales en 2001 s'expliquent par des facteurs non tendanciels.

Tout d'abord, deux versements exceptionnels sont intervenus. L'UNEDIC a reversé 1,07 milliard d'euros (7 milliards de francs) au budget de l'État (ligne 899 recettes non fiscales diverses) conformément aux dispositions de la nouvelle convention du régime d'assurance chômage. En outre, la loi de finances rectificative pour 2001 a institué deux prélèvements exceptionnels, l'un de 70 millions d'euros (460 millions de francs) sur les réserves du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et l'autre de 61 millions d'euros (400 millions de francs) sur celles de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Rétrospectivement, l'opportunité d'un tel prélèvement, les recettes non fiscales étant très supérieures aux prévisions de la loi de finances initiale, n'apparaît pas clairement.

Ensuite, la modulation de certains prélèvements a engendré environ 1 milliard d'euros (6,65 milliards de francs) de recettes supplémentaires. D'une part, le prélèvement sur le compte Etat de la COFACE (ligne 812), réduit en exécution 2000 à 0,6 milliard d'euros (4 milliards de francs), a été porté à 1,7 milliard d'euros (11 milliards de francs) en 2001. D'autre part, le prélèvement sur les fonds d'épargne (lignes 813, 814 et 815), limité aux fins de pilotage des recettes à 2,3 milliards d'euros (15 milliards de francs) en 2000, alors qu'il était évalué à 3,5 milliards d'euros dans la loi de finances rectificative de juillet 2000, s'est établi à 3 milliards d'euros (20 milliards de francs) en 2001. A l'inverse, le versement de la CADES (ligne 816) a été réduit en 2001 à 1,85 milliard d'euros (12,13 milliards de francs) contre 2,7 milliards d'euros (17,71 milliards de francs) en 2000.

En outre, les rebudgétisations de certains comptes de tiers et de fonds de concours décidées en loi de finances initiale pour 2001 ont augmenté les recettes non fiscales de 0,2 milliard d'euros (1,6 milliard de francs), avec notamment le rattachement au budget général de la rémunération accessoire des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne (ligne 327) ou celui des frais de gestion de la redevance audiovisuelle.

Enfin, l'incidence des mesures législatives et conventionnelles est plus modérée et négative de 0,2 milliard d'euros (1,31 milliard de francs), concernant la réduction programmée de la contribution des organismes collecteurs du 1% logement (ligne 325) et la hausse du reversement au budget général du produit de la majoration des taux de la cotisation nationale de péréquation dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.

_  Le tiers restant de la progression des recettes non fiscales peut être attribué à des facteurs tendanciels sur lesquels les pouvoirs publics ont moins de prise.

Les participations de l'Etat progressent ainsi sensiblement de 0,4 milliard d'euros (2,5 milliards de francs), grâce au dynamisme de l'activité en 2000. Les dividendes des participations dans les entreprises non financières (ligne 116) augmentent de 36% en 2001, atteignant 1,5 milliard d'euros (10,1 milliards de francs), les dividendes les plus importants concernant les sociétés concessionnaires d'autoroutes, GDF, la SNECMA et la Société de gestion des participations aéronautiques (SOGEPA). Il convient par ailleurs de rappeler qu'en vertu des nouveaux contrats de groupe conclus entre l'État et EDF/GDF pour 2001-2003, le principe du paiement d'intérêts par les deux sociétés sur les dotations en capital passées a été abandonné, ce qui réduit les recettes de la ligne 407 à 29 millions d'euros (192 millions de francs) contre 200 millions d'euros (1.312 millions de francs) en 2000. Parallèlement, les dividendes des participations dans les entreprises financières (ligne 110) ont progressé de 71% pour atteindre 1,1 milliard d'euros (7,5 milliards de francs), l'essentiel de cette augmentation provenant de la hausse du dividende de la Banque de France.

Les retenues pour pensions augmentent de 4% entre 2000 et 2001, de 8,5 milliards d'euros (55,75 milliards de francs) à 8,8 milliards d'euros (57,72 milliards de francs), sous l'effet de la progression des traitements et des effectifs de la fonction publique. De même, les produits des jeux enregistrent en 2001 une vive progression, de 8%, répartie entre la hausse du produit des prélèvements sur les casinos (ligne 314) pour 0,11 milliard d'euros (0,7 milliard de francs) et celle sur les jeux exploités par la Française des jeux (ligne 114) pour 6 millions d'euros (0,4 milliard de francs), tandis que les recettes assises sur le PMU (ligne 315) sont stables. Il n'est pas inutile de rappeler à cette occasion qu'au total les jeux ont rapporté, en 2001, 2.330 millions d'euros (15.288 millions de francs), soit 6,8% des recettes non fiscales. Enfin, les produits des amendes sont réduits de 2% par rapport à l'exécution 2000, avec en particulier une très forte baisse du produit de 15% des amendes de la circulation (ligne 312) expliquée notamment par le comportement dilatoire des contrevenants.

3.- Les résultats des comptes spéciaux du Trésor

En 2001, le nombre de comptes spéciaux du Trésor est resté stable à 37. La loi de finances pour 2001 a clos le compte d'affectation spéciale n° 902-26 « Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables », mais ouvert le compte d'affectation spéciale n° 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraites ».

Tandis que la loi de finances initiale pour 2001 prévoyait un excédent d'ensemble des comptes spéciaux du Trésor, hors FMI, de 1.397 millions d'euros (9.166 millions de francs), montant encore augmenté en loi de finances rectificative à 1.577 millions d'euros (10.346 millions de francs), les résultats d'exécution font à l'inverse apparaître une charge nette de 421,6 millions d'euros (2.766 millions de francs). Ils ont donc contribué pour 1.818 millions d'euros (9.588 millions de francs) à la dégradation du solde général par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale.

RÉSULTATS D'EXÉCUTION DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR EN 2001

(en millions d'euros)

Recettes

Dépenses

Solde

Solde
(hors FMI et FSC)

Comptes d'affectation spéciale, opérations définitives

6.941,1

6.787,0

154,1

154,1

Comptes d'affectation spéciale, opérations temporaires

1,0

2,4

- 1,4

- 1,4

1. Comptes d'affectation spéciale

6942,1

6789,4

152,7

152,7

2. Comptes de commerce

3.360,9

3.930,3

- 569,3

- 569,3

3. Comptes de règlement

3,4

3,4

3,4

4. Compte d'opérations monétaires

2.800,6

2.405,4

395,1

- 411,2

5. Comptes de prêts

860,0

589,4

270,7

270,6

6. Comptes d'avances

61.143,9

61.011,7

132,1

132,1

Total des comptes - opérations définitives

6.941,1

6.787,04

154,1

154,1

Total des comptes - opérations temporaires

68.169,7

67.939,2

230,6

- 575,7

Total des comptes spéciaux du Trésor

75.110,8

74.726,2

384,7

- 421,6

RÉSULTATS D'EXÉCUTION DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR EN 2001

(en millions de francs)

Recettes

Dépenses

Solde

Solde
(hors FMI et FSC)

Comptes d'affectation spéciale, opérations définitives

45.530,6

44.520,1

1.010,6

1.010,6

Comptes d'affectation spéciale, opérations temporaires

6,4

15,5

- 9,1

- 9,1

1. Comptes d'affectation spéciale

45.537,0

44.535,6

1.001,5

1.001,5

2. Comptes de commerce

22.046,2

25.780,8

- 3.734,5

- 3.734,

3. Comptes de règlement

22,3

22,3

22,3

4. Compte d'opérations monétaires

18.370,4

15.778,6

2.591,7

- 2.697,1

5. Comptes de prêts

5.641,4

3.866,0

1.775,4

1.775,4

6. Comptes d'avances

401.077,5

400.210,8

866,7

866,7

Total des comptes - opérations définitives

45.530,6

44.520,1

1.010,6

1.010,6

Total des comptes - opérations temporaires

447.164,1

445.651,7

1.512,5

- 3.776,4

Total des comptes spéciaux du Trésor

492.694,7

490.171,8

2.522,9

- 2.765,8

a) Les opérations définitives des comptes d'affectation spéciale

OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

(en milliards d'euros)

Exécution 1996

Exécution 1997

Exécution 1998

Exécution 1999

Exécution 2000

LFI 2001

Exécution 2001

Charges

5,2

13,31

12,76

9,36

5,54

12,49

6,79

Ressources

5,49

13,61

13,31

9,85

5,86

12,5

6,94

Solde

+ 0,29

+ 0,30

+ 0,55

+ 0,49

0,33

0,01

0,15

(en milliards de francs)

Exécution 1996

Exécution 1997

Exécution 1998

Exécution 1999

Exécution 2000

LFI 2001

Exécution 2001

Charges

34,14

87,3

83,7

61,38

36,32

81,95

44,52

Ressources

36,01

89,25

87,3

64,58

38,46

82,00

45,53

Solde

+ 1,87

+ 1,97

+ 3,60

+ 3,20

2,14

0,05

1,01

Les recettes des comptes d'affectation spéciale enregistrant des opérations définitives ont été inférieures de 45% aux prévisions initiales. L'évolution de deux comptes explique cette moins-value.

Les recettes du compte n° 902-24 « Produit des cessions de titres, parts et droits de sociétés » sont près de moitié moindre que prévu, s'établissant à 2,1 milliards d'euros (13,8 milliards de francs) en exécution contre 4,04 milliards d'euros (26,5 milliards de francs) en loi de finance initiale. L'Etat a en effet renoncé à céder sa participation dans Dassault Systèmes compte tenu des conditions défavorables du marché boursier. En 2001, les principales recettes du compte sont les suivantes :

- 724 millions d'euros (4.750 millions de francs), montant du dividende et du précompte versé le 15 mai 2001 par Thomson SA en contrepartie de la cession de 28 millions d'actions Thomson Multimédia, le solde entre le produit de cette cession (1,4 milliard d'euros, soit 9,18 milliards de francs) et le versement au compte 902-24 ayant été conservé par la société pour réduire son endettement ;

- 513 millions d'euros (3,37 milliards de francs) de versements relatifs à la Compagnie financière Hervet ;

- 376 millions d'euros (2,5 milliards de francs) liés à la constitution d'European Aeronautic Defense and Space Company (EADS), avec une soulte versée par le groupe Lagardère (175 millions d'euros, soit 1.147,92 millions de francs) à la suite de la chute du cours en bourse, une cession de 7,5 millions de titre EADS (165 millions d'euros, soit 1.082,33 millions de francs) et les versements des salariés pour l'achat d'actions ;

- 290 millions d'euros (1,9 milliard de francs) de remboursements par la Société de gestion de garanties et de participations de prime d'émission liées à la privatisation du GAN ;

- 120 millions d'euros (780 millions de francs) de produit de souscriptions différées d'actions France Télécom par les salariés.

Les dépenses du compte se sont pour leur part élevées à 1,8 milliard d'euros (11,8 milliards de francs), dont 1,07 milliard d'euros (7 milliards de francs) versés, durant la période complémentaire, à Réseau Ferré de France qui, au total, a bénéficié de 7,6 milliards d'euros (50 milliards de francs) de dotations depuis 1997 pour une dette s'élevant fin 2001 à 21,5 milliards d'euros (141 milliards de francs). De même, 305 millions d'euros (2 milliards de francs) ont été versé à GIAT et 100 millions d'euros (650 millions de francs) consacrés au redressement de la société Bull. Il convient enfin de remarquer que l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) et Charbonnages de France n'ont bénéficié d'aucun versement en 2001. Ils ont respectivement reçu 5,3 milliards d'euros (34,5 milliards de francs) et 1,8 milliard d'euros (11,8 milliards de francs) de dotations entre 1995 et 2000. En 2001, l'EPFR a puisé dans sa trésorerie 1,08 milliard d'euros (7,1 milliards de francs) pour faire face à l'amortissement de sa dette.

Le deuxième compte responsable de la forte moins-value de recettes des comptes d'affectation spéciale est le nouveau compte n° 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite » créé par la loi de finances pour 2001, dont les recettes en exécution (1,24 milliard d'euros, 8,1 milliards de francs) se sont établies au quart des prévisions de la loi de finances initiale (4,95 milliards d'euros, soit 32,496 milliards de francs). L'article 33 de la loi de finances initiale pour 2002 a en effet limité les recettes de ce compte au produit de la vente, le 30 septembre 2001, de deux licences UMTS à Orange (France Télécom) et SFR (Vivendi) dont le montant a été réduit à 619 millions d'euros (4.060 millions de francs) complétés par un pourcentage du futur chiffre d'affaire généré par ces activités. Ces recettes ont été, conformément à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2001, intégralement affectées au fonds de réserve pour les retraites, créé par l'article 6 de la loi (n° 2001-624 du 17 juillet 2001) portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.

b) Les opérations temporaires des comptes spéciaux du Trésor

OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR 
HORS FMI

(en milliards d'euros)

Exécution 1996

Exécution 1997

Exécution 1998

Exécution 1999

Exécution 2000

LFI 2001

Exécution 2001

Charges

67,35

69,11

67,55

71,74

63,99

56,25

62,58

Ressources

67,63

69,08

68,34

72,66

63,85

57,64

62

Solde

+ 0,28

- 0,03

+ 0,79

+ 0,92

- 0,14

1,39

- 0,58

Dont : solde du compte d'avances sur impositions locales

+ 0,30

+ 0,02

+ 0,08

+ 0,65

1,09

0,59

0,3

(en milliards de francs)

 

Exécution 1996

Exécution 1997

Exécution 1998

Exécution 1999

Exécution 2000

LFI 2001

Exécution 2001

Charges

441,77

453,33

443,1

470,56

419,759

368,987

410,502

Ressources

443,6

453,14

448,3

476,61

418,856

378,105

406,725

Solde

+ 1,83

- 0,19

+ 5,20

+ 6,05

- 0,90

9,12

- 3,78

Dont : solde du compte d'avances sur impositions locales

+ 1,97

+ 0,15

+ 0,55

+ 4,24

7,12

3,90

1,97

La charge nette des opérations à caractère temporaire des comptes spéciaux du Trésor s'établit à 0,58 milliard d'euros (3,78 milliards de francs). L'écart par rapport aux prévisions initiales est principalement dû à l'évolution de trois comptes.

En premier lieu, le compte d'avance n° 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes » passe d'un excédent de recettes de 1,1 milliard d'euros (7,1 milliards de francs) en 2000 à 0,3 milliard d'euros (1,97 milliard de francs) en 2001, contre une prévisions initiale de 0,6 milliard d'euros (3,9 milliards de francs).

En deuxième lieu, le compte d'opérations monétaires n° 906-04 « Compte d'émission des monnaies métalliques » enregistre un déficit de 0,3 milliard d'euros (2,1 milliards de francs). Cette charge nette trouve son origine dans une très forte augmentation, de 65% par rapport à 2000, des dépenses du compte qui atteignent 440 millions d'euros (2,9 milliards de francs), comprenant, d'une part, 287 millions d'euros (1.882,60 millions de francs) de rachats de francs dont 64% rapportés de septembre à décembre vraisemblablement par des établissements financiers et des transporteurs de fonds désireux de réduire leurs stocks de pièces avant l'introduction de l'euro, et, d'autre part, 122 millions d'euros (800,27 millions de francs) de fabrication de pièces en euros. La « primo émission » des pièces en euros a ainsi coûté 402 milliards d'euros en quatre ans, tandis que ces pièces n'ont été mises en circulation que début 2002, ce qui explique la croissance de la charge nette de ce compte depuis 1998.

En dernier lieu, le compte de commerce n° 904-05 « Constructions navales de la marine militaire » passe d'un excédent de recettes de 0,4 milliard d'euros (2,4 milliards de francs) en 2000 à un excédent de dépenses de 0,5 milliard d'euros (3,1 milliards de francs) en 2001.

D.- LES CHARGES BUDGÉTAIRES DE L'ÉTAT EN 2001

La loi de finances initiale pour 2001 a ouvert 263,7 milliards d'euros (1.729,9 milliards de francs) de crédits nets sur le budget général, en augmentation de 2,8% par rapport aux crédits initiaux ouverts pour l'année 2000. En tenant compte des crédits pour remboursements et dégrèvements, le montant des crédits bruts ouverts dans la loi de finances initiale pour 2001 s'est élevé à 319,7 milliards d'euros (2.097,3 milliards de francs), en progression de 4,2% par rapport à 2000.

Les crédits initiaux des opérations définitives des comptes d'affectation spéciales ont été portés de 6,6 milliards d'euros (43 milliards de francs) en 2000 à 12,5 milliards d'euros (82 milliards de francs) en 2001. En effet, la loi de finances initiale pour 2001 a créé le compte n° 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'État », assorti d'une prévision de dépenses fixée à près de 5 milliards d'euros (32,5 milliards de francs). De plus, la prévision de dépenses du compte n° 902-24 « Affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société », était majorée de près de 1,5 milliard d'euros (9,6 milliards de francs). En sens inverse, la suppression du « Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables » (FITTVN) (compte n° 902-26) réduisait mécaniquement de 0,7 milliard d'euros (4,3 milliards de francs) le montant total des crédits.

Les crédits initiaux des comptes spéciaux du Trésor affectés à la couverture de charges temporaires (12) ont été réduits, passant de 58,5 milliards d'euros (383,8 milliards de francs) en 2000 à 56,2 milliards d'euros (368,5 milliards de francs) en 2001, principalement sous l'effet des évolutions prévues à l'époque pour le compte d'avances sur impositions locales.

Les crédits initiaux des budgets annexes ont été portés de 16,2 milliards d'euros (106,2 milliards de francs) à 16,4 milliards d'euros (107,9 milliards de francs), connaissant ainsi une augmentation de 1,6%, comparable à leur tendance de long terme.

Comme de coutume, les autorisations budgétaires accordées par la loi de finances initiale ont subi des modifications en cours d'année. Certaines de ces modifications résultent des compétences déléguées par l'ordonnance du 2 janvier 1959 au pouvoir exécutif ; elles sont présentées dans le II du présent rapport. D'autres s'inscrivent dans le cadre d'un nouvel équilibre financier approuvé par le Parlement ; elles sont présentées ci-après.

1.- L'évolution de l'équilibre financier approuvé par le Parlement

Le décret d'avance n° 2001-433 du 21 mai 2001 a ouvert 475,6 millions d'euros (3.120 millions de francs) de crédits pour dépenses civiles, sur le budget général, ainsi que 9,9 millions d'euros (65 millions de francs) d'autorisations de programme. L'essentiel des dotations nouvelles visait à couvrir les besoins urgents liés au développement de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (dite « maladie de la vache folle »). Pour autant, 22,9 millions d'euros (150 millions de francs) étaient consacrés à l'indemnisation des préjudices subis dans le secteur du tourisme par le naufrage de l'Erika et 38,1 millions d'euros (250 millions de francs) étaient ouverts sur le budget de la Solidarité pour améliorer les capacités d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile.

Le financement de ce décret d'avance a été intégralement assuré par des annulations de crédits, dont 429,9 millions d'euros (2.820 millions de francs) ont touché les crédits des budgets civils et 45,7 millions d'euros (300 millions de francs) les crédits militaires.

Le décret d'avance n° 2001-918 du 8 octobre 2001 a ouvert 11,7 millions d'euros (76,5 millions de francs) de crédits pour dépenses civiles et 512,5 millions d'euros (3.362 millions de francs) de crédits militaires, sur le budget général, intégralement financés par des redéploiements effectués respectivement sur les crédits civils et sur les crédits militaires.

Ce décret d'avance visait principalement à financer le surcoût des « opérations extérieures » conduites par le ministère de la Défense, respectant ainsi une « tradition » désormais bien établie qui consiste à faire supporter en gestion la charge de ces opérations en la gageant par une annulation de crédits d'équipements. On peut s'interroger sur l'opportunité d'une telle démarche, qui semble oublier que la loi de finances initiale a vocation à prévoir l'ensemble des ressources et des charges de l'État pour l'année concernée. Les opérations extérieures sont devenues désormais une composante « structurelle » du socle de dépenses du ministère de la Défense : il conviendrait d'intégrer leur coût estimé dans les crédits de la loi de finances de l'année.

La loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 a ratifié les crédits ouverts par les décrets d'avance et a défini un nouvel équilibre financier tenant compte des crédits ainsi ouverts et de ceux qui ont été annulés à titre de gage.

Elle a également ouvert 2.638,4 millions d'euros (17.306,5 millions de francs) de crédits nets sur le budget général (13) et 213,7 millions d'euros (1.402 millions de francs) sur les budgets annexes. Les principaux ajustements ont été motivés par le financement des remplacements des personnels hospitaliers, au titre de la deuxième tranche du plan décidé au printemps 2000 (304,9 millions d'euros, soit 2.000 millions de francs), l'ajustement aux besoins de la compensation vieillesse (241,8 millions d'euros, soit 1.586 millions de francs), l'apurement des créances du STABEX sur la France (162,8 millions d'euros, soit 1.068 millions de francs), l'action en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (149,9 millions d'euros, soit 983 millions de francs), les contributions de la France aux opérations de maintien de la paix et à plusieurs organisations internationales (142,7 millions d'euros, soit 936 millions de francs) ou encore l'ajustement des dépenses militaires de fonctionnement (137,2 millions d'euros, soit 900 millions de francs).

Associé au projet de loi de finances rectificative, l'arrêté du 14 novembre 2001 a annulé 2.019,4 millions d'euros (13.426,3 millions de francs) de crédits sur le budget général. Parmi les nombreuses annulations effectuées par cet arrêté, celle portant sur le chapitre 46-82 « Couverture malade universelle et aide médicale » du budget de la Santé et de la solidarité - à hauteur de 79,4 millions d'euros (521 millions de francs) - prend un relief tout particulier à la lumière des ouvertures demandées par le Gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin dans le collectif budgétaire du mois de juillet dernier. Il y est apparu, en effet, que le simple règlement des dettes accumulées par l'État au titre de la couverture maladie universelle pour les années antérieures à 2002 nécessitait 130 millions d'euros (852,7 millions de francs). Compte tenu des éléments d'information déjà connus à l'époque, M. Didier Migaud, alors Rapporteur général, a pu estimer à bon droit que l'annulation effectuée sur ce chapitre le 14 novembre 2001 « ne se justifie que par la nécessité d'assurer l'équilibre du collectif » (14).

3.715,5 millions d'euros (24.372 millions de francs) ont été annulés par l'arrêté précité sur les comptes d'affectation spéciale, en raison de la révision du prix des licences UMTS et de l'affectation de l'intégralité de la recette attendue au fonds de réserve pour les retraites plutôt que son partage avec la Caisse d'amortissement de la dette publique. Le compte d'avances sur le montant des impositions locales (compte n° 903-54) a vu le montant de ses crédits réduit de 564,1 millions d'euros (3.700 millions de francs), du fait d'une révision en baisse de l'évolution des bases d'imposition. Par ailleurs, 3,2 millions d'euros (20,7 millions de francs) ont été annulés sur les budgets annexes.

Votre Rapporteur général doit signaler la parution au Journal officiel du 5 janvier 2002 d'un arrêté, daté du 2 janvier, « modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 portant annulation de crédits ». L'annulation de 9,1 millions d'euros (60 millions de francs) effectuée, le 14 novembre 2001, sur le chapitre 46-24 « Prestations remboursées par l'Etat au titre de la section comptable « invalides de guerre » du régime général de l'assurance maladie (art. L. 381-19 et suivants du code de la sécurité sociale) » du budget des Anciens combattants était excessive par rapport aux besoins constatés sur ce chapitre dans les dernières semaines de l'année. Elle a été « rétrospectivement » ramenée à 6,7 millions d'euros (44 millions de francs) par l'arrêté du 2 janvier précité, cette « réduction d'annulation » étant compensée par une annulation de 1,5 million d'euros supplémentaires (10 millions de francs) sur le chapitre 46-10 « Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine » et de 0,9 million d'euros (6 millions de francs) sur le chapitre 46-27 « Soins médicaux gratuits et frais d'application de la loi du 31 mars 1919 et des lois subséquentes ».

Dans son rapport sur les premiers éléments disponibles concernant l'exécution du budget 2001, M. Didier Migaud, alors Rapporteur général, estimait que « formellement régulier, le procédé consistant à ajuster a posteriori l'arrêté d'annulation associé au collectif d'automne n'apparaît pas très convenable, même s'il a permis, en l'occurrence, d'éviter l'écueil - certainement plus redoutable - d'un dépassement de crédits limitatifs » (15). Votre Rapporteur général adhère pleinement à cette appréciation.

Les montants et mouvements de crédits nets pris en compte dans l'équilibre des lois de finances en 2001 sont récapitulés dans le tableau ci-après.

MODIFICATION DES CRÉDITS PRIS EN COMPTE DANS L'ÉQUILIBRE DES LOIS DE FINANCES

(en millions d'euros)

Loi
de finances initiale

Modifications en cours d'année

Prévisions des lois de finances

Ouvertures

Annulations

Variation nette des crédits

En % des crédits initiaux

A.- CHARGES DÉFINITIVES

1. Budget général

_ Dépenses ordinaires civiles nettes

214.189

2.374

1.678

+ 696

+ 0,3%

214.885

_ Dépenses civiles en capital

12.223

613

443

+ 170

+ 1,4%

12.393

_ Dépenses militaires ordinaires

24.591

650

-

+ 650

+ 2,6%

25.241

_ Dépenses militaires en capital

12.718

2

926

- 925

- 7,3%

11.793

Total Budget général

263.721

3.638

3.047

+ 592

+ 0,2%

264.312

Pour mémoire :

_ Remboursements et dégrèvements

56.017

5.420

-

+ 5.420

+ 9,7%

61.437

_ Crédits bruts du budget général

319.737

9.059

3.047

+ 6.012

+ 1,9%

325.749

2. Comptes d'affectation spéciale

_ Dépenses ordinaires

3.253

-

-

-

0,0%

3.253

_ Dépenses en capital

9.240

-

3.715

- 3.715

- 40,2%

5.525

Total Comptes d'affectation spéciale

12.493

-

3.715

- 3.715

- 29,7%

8.778

3. Budgets annexes

16.444

214

3

+ 211

+ 1,3%

16.655

TOTAL Charges définitives

292.658

3.852

6.765

- 2.913

- 1,0%

289.745

B.- CHARGES TEMPORAIRES

Comptes spéciaux du Trésor

56.252

-

564

- 564

- 1,0%

55.688

(en millions de francs)

Loi
de finances initiale

Modifications en cours d'année

Prévisions des lois de finances

Ouvertures

Annulations

Variation nette des crédits

En % des crédits initiaux

A.- CHARGES DÉFINITIVES

1. Budget général

_ Dépenses ordinaires civiles nettes

1.404.986

15.573

11.005

+ 4.568

+ 0,3%

1.409.554

_ Dépenses civiles en capital

80.175

4.020

2.904

+ 1.116

+ 1,4%

81.291

_ Dépenses militaires ordinaires

161.308

4.262

-

+ 4.262

+ 2,6%

165.570

_ Dépenses militaires en capital

83.426

10

6.076

- 6.066

- 7,3%

77.360

Total Budget général

1.729.895

23.865

19.985

+ 3.880

+ 0,2%

1.733.775

Pour mémoire :

_ Remboursements et dégrèvements

367.445

35.555

-

+ 35.555

+ 9,7%

403.000

_ Crédits bruts du budget général

2.097.340

59.420

19.985

+ 39.435

+ 1,9%

2.136.775

2. Comptes d'affectation spéciale

_ Dépenses ordinaires

21.340

-

-

-

0,0%

21.340

_ Dépenses en capital

60.611

-

24.372

- 24.372

- 40,2%

36.239

Total Comptes d'affectation spéciale

81.951

-

24.372

- 24.372

- 29,7%

57.579

3. Budgets annexes

107.867

1.402

21

+ 1.381

+ 1,3%

109.248

TOTAL Charges définitives

1.919.713

25.267

44.377

- 19.111

- 1,0%

1.900.602

B.- CHARGES TEMPORAIRES

Comptes spéciaux du Trésor

368.987

-

3.700

- 3.700

- 1,0%

365.287

2.- Une norme de progression des dépenses respectée

En 2001, les dépenses du budget général nettes de remboursements et dégrèvements se sont établies à 268,7 milliards d'euros (1.762,4 milliards de francs). Elles sont supérieures de 6,3 milliards d'euros (41,5 milliards de francs) aux dépenses constatées de l'année 2000, soit une augmentation de 2,4%. A cet égard, le graphique ci-après montre que l'année 2001 s'inscrit dans le droit fil des tendances observables depuis 1994.

graphique

Pour autant, une comparaison directe entre l'exécution du budget 2001 et ceux des années précédentes est rendue difficile par les importantes modifications de périmètre auxquelles a été soumis le budget de l'État depuis quelques années. Il va de soi qu'il faut prendre en compte ces modifications de périmètre et, partant, retraiter les résultats « bruts » fournis par la direction générale de la comptabilité publique, afin d'apprécier la véritable dynamique du « socle » des dépenses budgétaires.

Votre Rapporteur général rappelle, en premier lieu, que la suppression de fonds de concours et l'intégration dans le budget général, dès la loi de finances initiale, des prévisions de recettes et de dépenses afférentes à ces fonds ne modifie pas les conditions de réalisation des dépenses concernées : elle gonfle les masses de crédits, en prévision, mais n'affecte pas les masses de dépenses, en exécution. Elle n'a donc pas à être prise en compte pour la comparaison des budgets 2000 et 2001. En revanche, les autres changements de périmètre doivent être précisément recensés :

- l'article 35 de la loi de finances initiale pour 2001 a procédé à la clôture, au 31 décembre 2000, du compte d'affectation spéciale n° 902-26 « Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables ». Les opérations de ce compte ont été, à partir du 1er janvier 2001, inscrites sur le budget général, en recettes comme en dépenses. Ceci a conduit à majorer les crédits du budget général de 247,1 millions d'euros (1.621 millions de francs) ;

- la suppression de plusieurs comptes de tiers, sur lesquels étaient retracés certaines recettes et dépenses, dans un cadre extra-budgétaire, c'est-à-dire dans des conditions irrégulières au regard du principe d'universalité des lois de finances, a conduit à majorer les crédits du budget général de 174,2 millions d'euros (1.142,4 millions de francs) ;

- la réduction de 35% du montant de la taxe parafiscale versée par les entreprises de mécanique au profit du comité de coordination des centres de recherche en mécanique (groupement d'intérêt économique) a été compensée par le versement d'une subvention, pour un montant évalué en loi de finances initiale à 25,8 millions d'euros (169,5 millions de francs) ;

- la suppression de la vignette automobile pour les voitures particulières des personnes physiques a été assortie d'une compensation, par l'État, des pertes de recettes des collectivités territoriales. Avec le dispositif inscrit dans le projet de loi, le montant de la compensation était évalué à 1.905,6 millions d'euros (12,5 milliards de francs). Le Parlement a adopté des amendements étendant le dispositif gouvernemental aux véhicules des personnes physiques dont le poids total en charge n'excède pas 2 tonnes ainsi qu'aux véhicules des associations, fondations et syndicats professionnels. De ce fait, l'évaluation de la compensation a été relevée de 50,2 millions d'euros (329 millions de francs) et portée à 1.955,8 millions d'euros (12,8 milliards de francs) ;

- alors que la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, par la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000, avait fait l'objet d'un dégrèvement au titre de l'année 2000 (pour des raisons techniques), la compensation de la perte de recettes subie par les régions a pris, en 2001, la forme d'une dotation budgétaire imputée sur le budget de l'Intérieur, ce qui a nécessité l'inscription de 927,2 millions d'euros de crédits supplémentaires (6,1 milliards de francs) ;

- la loi de finances initiale pour 2001 a prévu que le FOREC supporterait désormais les charges résultant de la mise en _uvre de la loi du 11 juin 1996 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (loi Robien), pour 533,6 millions d'euros (3,5 milliards de francs), ainsi que diverses exonérations de cotisations sociales, pour 19,8 millions d'euros (130 millions de francs). Parallèlement, l'État a remplacé la subvention auparavant imputée sur le budget de l'Emploi par une affectation directe de ressources. In fine, les crédits du budget général ont été réduits de 1.208,9 millions d'euros (7.930 millions de francs) ;

- l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des organismes HLM situés en zone urbaine sensible, décidée au cours de la discussion parlementaire, a donné lieu à une compensation sous forme de dotation budgétaire, qui a majoré les crédits du budget général de 77,7 millions d'euros (510 millions de francs) ;

- dans le cadre du programme de lutte contre l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine, l'article 35 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2000 a supprimé l'affectation à un fonds géré par le CNASEA du produit de la taxe d'équarrissage, en vue de « rebudgétiser » le financement du service public de l'équarrissage. Parallèlement à cette intégration dans le budget d'une recette auparavant extérieure à l'État, la loi de finances initiale pour 2001 a ouvert 487,8 millions d'euros (3,2 milliards de francs) sur le budget de l'Agriculture, afin de couvrir les charges correspondantes ;

- l'ajustement de la ligne de partage des compétences respectives de l'État et de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a donné lieu à deux rectifications. D'une part, l'État a pris en charge le financement du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FASTIF), pour un montant estimé en loi de finances initiale à 167,7 millions d'euros (1,1 milliard de francs). D'autre part, la CNAF a pris en charge le financement de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire auparavant assumé par l'État. Arguant du fait que cette majoration avait un caractère « exceptionnel », aucun Gouvernement ne s'est résolu à intégrer cette dépense - pourtant prévisible - dans la loi de finances initiale, qui ne comportait donc aucun crédit à ce titre. En revanche, des moyens étaient dégagés en cours de gestion, soit par décret d'avance, soit en loi de finances rectificative. En tout état de cause, l'État a constaté en 2001 une dépense nulle, au lieu de 350 millions d'euros (2,3 milliards de francs) en 2000 (16). Il convient donc de réintégrer ce dernier montant dans les charges de l'État de 2001 pour établir une comparaison non biaisée avec les charges de l'année 2000.

Au total, il apparaît que les modifications de périmètre ont conduit à grever les charges de l'État de 2.857,2 millions d'euros (18.742 millions de francs). Le montant des dépenses nettes du budget général, considéré dans le périmètre des opérations effectuées en 2000, ressort donc à 265,8 milliards d'euros (soit 1.743,6 milliards de francs).

Pour autant, d'autres retraitements peuvent être effectués. En effet, un certain nombre de dépenses dites « exceptionnelles » ont été constatées en 2000, pour un montant chiffré par le Gouvernement à 1 milliard d'euros environ (6,8 milliards de francs) dans la loi de règlement du budget 2000. A supposer que la validité du concept de « dépenses exceptionnelles » soit acceptable (17), celles-ci peuvent être défalquées des dépenses totales exposées en 2000 puisqu'elles ne sont pas considérées comme faisant partie du « socle » budgétaire de l'État. Votre Rapporteur général remarque que cette opération, réduisant la base de la comparaison entre 2000 et 2001, aggrave visuellement le taux de progression des dépenses. Il ne s'agit pas ici de « charger » la gestion du Gouvernement précédent mais de poursuivre, sur un plan purement technique, une démarche inaugurée pour le règlement du budget 1999 et reprise pour le règlement du budget 2000.

Enfin, l'appréciation du respect de la norme de progression des dépenses fixée dans la loi de finances initiale ne peut se faire qu'en se référant à l'agrégat de dépenses précisément défini par le Gouvernement, à savoir les dépenses du budget général nettes de remboursements et dégrèvements et nettes des recettes venant en atténuation des charges de la dette. Dans ces conditions, le tableau ci-après récapitule les éléments permettant de comparer valablement l'exécution des budgets 2000 et 2001.

COMPARAISON ENTRE LES BUDGETS 2000 ET 2001

en milliards d'euros

en milliards de francs

Évolution

2000

2001

2000

2001

Charges brutes du budget général

318,5

329,4

2.089,0

2.160,6

+ 3,4%

A déduire :

- remboursements et dégrèvements d'impôts

56,1

60,7

368,2

398,2

+ 8,1%

Charges nettes du budget général

262,3

268,7

1.720,8

1.762,4

+ 2,4%

A déduire :

- recettes en atténuation des charges de la dette

3,0

2,6

19,9

17,3

- correction au titre des dépenses exceptionnelles

1,0

0,0

6,8

0,0

- correction au titre des changements de structure

-

2,9

-

18,7

Agrégat-cible du Gouvernement

258,3

263,2

1.694,1

1.726,3

+ 1,9%

En valeur, l'agrégat-cible du Gouvernement a évolué de 1,9%. Compte tenu du fait que l'inflation hors tabac s'est établie à 1,6% en 2001, il apparaît que la norme d'évolution des dépenses fixée pour l'année 2001 a été respectée. On pourrait faire valoir que ce résultat est atteint grâce au décalage entre la prévision d'inflation associée au projet de loi de finances (soit + 1,2%) et l'inflation effectivement constatée à la fin de l'année (+ 1,6%). C'est oublier que le budget de l'État n'est pas indifférent à l'inflation - en dépenses comme en recettes, d'ailleurs - et que la notion de « dépense en volume » a donc un sens. Pour autant, le lien avec l'indice des prix à la consommation n'est certainement pas mécanique. L'effet-prix afférent aux dépenses indexées de fonction publique, par exemple, résulte des décisions de revalorisation du point d'indice. Celui-ci a, certes, évolué en glissement de 1,2% entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001, mais de 0,45% seulement en moyenne sur l'ensemble de l'année. De même, la charge de la dette n'est que partiellement indexée sur l'inflation puisque les OAT indexées ne représentaient que 4,4% du stock total d'obligations du Trésor au 31 décembre 2001.

L'approche « en volume » ne dispense donc pas d'examiner plus en détail les éléments de la dépense dans le budget 2001. Le tableau ci-après présente une mise en perspective des dépenses nettes du budget général sur les cinq dernières années, par grandes catégories.

ÉVOLUTION DES DÉPENSES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL DEPUIS 5 ANS

(en millions d'euros)

Dépenses constatées

Évolution sur l'année précédente

1997

1998

1999

2000

2001

1997

1998

1999

2000

2001

I. Dépenses ordinaires

Dette publique et garanties

38.095

38.941

39.903

39.253

39.919

+ 2,1%

+ 2,2%

+ 2,5%

- 1,6%

+ 1,7%

Pouvoirs publics

656

680

710

732

756

+ 2,5%

+ 3,7%

+ 4,4%

+ 3,1%

+ 3,2%

Rémunérations, charges sociales (RCS)

68.122

70.322

71.991

73.075

74.684

+ 2,3%

+ 3,2%

+ 2,4%

+ 1,5%

+ 2,2%

- dont RCS civiles

56.081

57.527

59.061

60.000

61.432

+ 2,4%

+ 2,6%

+ 2,7%

+ 1,6%

+ 2,4%

- dont RCS militaires

12.041

12.795

12.929

13.075

13.253

+ 1,6%

+ 6,3%

+ 1,0%

+ 1,1%

+ 1,4%

Pensions

26.032

27.088

28.000

29.333

30.450

+ 3,5%

+ 4,1%

+ 3,4%

+ 4,8%

+ 3,8%

- dont pensions civiles

19.188

20.093

20.845

22.012

22.983

+ 4,3%

+ 4,7%

+ 3,7%

+ 5,6%

+ 4,4%

- dont pensions militaires

6.844

6.995

7.155

7.321

7.468

+ 1,5%

+ 2,2%

+ 2,3%

+ 2,3%

+ 2,0%

Subventions de fonctionnement

7.914

8.819

8.277

8.588

8.946

+ 2,7%

+ 11,4%

- 6,1%

+ 3,8%

+ 4,2%

Matériel, entretien et charges diverses

10.823

10.703

10.736

11.008

11.256

- 5,7%

- 1,1%

+ 0,3%

+ 2,5%

+ 2,2%

Interventions économiques

27.379

26.357

26.804

22.355

21.127

+ 2,3%

- 3,7%

+ 1,7%

- 16,6%

- 5,5%

Interventions sociales

28.594

28.169

29.733

30.745

30.281

+ 2,9%

- 1,5%

+ 5,6%

+ 3,4%

- 1,5%

Autres interventions

18.001

18.794

21.407

20.835

24.121

- 2,7%

+ 4,4%

+ 13,9%

- 2,7%

+ 15,8%

Total Dépenses ordinaires

225.616

229.873

237.561

235.925

241.540

+ 1,7%

+ 1,9%

+ 3,3%

- 0,7%

+ 2,4%

II. Dépenses en capital

Investissements civils

3.872

3.755

3.414

3.359

3.770

- 12,3%

- 3,0%

- 9,1%

- 1,6%

+ 12,2%

Subventions d'investissements civils

11.297

11.101

11.749

12.367

12.534

- 6,9%

- 1,7%

+ 5,8%

+ 5,3%

+ 1,3%

Equipement militaire

11.585

10.509

10.519

10.689

10.825

- 2,6%

- 9,3%

+ 0,1%

+ 1,6%

+ 1,3%

Total Dépenses en capital

26.753

25.365

25.683

26.415

27.129

- 5,9%

- 5,2%

+ 1,3%

+ 2,9%

+ 2,7%

TOTAL Budget général

252.369

255.238

263.244

262.340

268.669

+ 0,8%

+ 1,1%

+ 3,1%

- 0,3%

+ 2,4%

ÉVOLUTION DES DÉPENSES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL DEPUIS 5 ANS

(en millions de francs)

Dépenses constatées

Évolution sur l'année précédente

1997

1998

1999

2000

2001

1997

1998

1999

2000

2001

I. Dépenses ordinaires

Dette publique et garanties

249.890

255.434

261.744

257.484

261.850

+ 2,1%

+ 2,2%

+ 2,5%

- 1,6%

+ 1,7%

Pouvoirs publics

4.302

4.460

4.658

4.801

4.957

+ 2,5%

+ 3,7%

+ 4,4%

+ 3,1%

+ 3,2%

Rémunérations, charges sociales (RCS)

446.851

461.282

472.228

479.343

489.897

+ 2,3%

+ 3,2%

+ 2,4%

+ 1,5%

+ 2,2%

- dont RCS civiles

367.868

377.350

387.418

393.577

402.965

+ 2,4%

+ 2,6%

+ 2,7%

+ 1,6%

+ 2,4%

- dont RCS militaires

78.982

83.932

84.810

85.766

86.932

+ 1,6%

+ 6,3%

+ 1,0%

+ 1,1%

+ 1,4%

Pensions

170.758

177.685

183.670

192.410

199.740

+ 3,5%

+ 4,1%

+ 3,4%

+ 4,8%

+ 3,8%

- dont pensions civiles

125.867

131.800

136.736

144.390

150.756

+ 4,3%

+ 4,7%

+ 3,7%

+ 5,6%

+ 4,4%

- dont pensions militaires

44.891

45.884

46.934

48.020

48.984

+ 1,5%

+ 2,2%

+ 2,3%

+ 2,3%

+ 2,0%

Subventions de fonctionnement

51.912

57.850

54.292

56.334

58.685

+ 2,7%

+ 11,4%

- 6,1%

+ 3,8%

+ 4,2%

Matériel, entretien et charges diverses

70.995

70.206

70.426

72.211

73.835

- 5,7%

- 1,1%

+ 0,3%

+ 2,5%

+ 2,2%

Interventions économiques

179.596

172.892

175.821

146.640

138.587

+ 2,3%

- 3,7%

+ 1,7%

- 16,6%

- 5,5%

Interventions sociales

187.563

184.779

195.039

201.673

198.629

+ 2,9%

- 1,5%

+ 5,6%

+ 3,4%

- 1,5%

Autres interventions

118.079

123.283

140.419

136.672

158.221

- 2,7%

+ 4,4%

+ 13,9%

- 2,7%

+ 15,8%

Total Dépenses ordinaires

1.479.946

1.507.871

1.558.297

1.547.568

1.584.400

+ 1,7%

+ 1,9%

+ 3,3%

- 0,7%

+ 2,4%

II. Dépenses en capital

Investissements civils

25.396

24.631

22.397

22.031

24.728

- 12,3%

- 3,0%

- 9,1%

- 1,6%

+ 12,2%

Subventions d'investissements civils

74.101

72.815

77.068

81.125

82.220

- 6,9%

- 1,7%

+ 5,8%

+ 5,3%

+ 1,3%

Equipement militaire

75.993

68.935

N° 0229 - Rapport sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001 (M. Gilles Carrez)