Document mis en distribution le 27 janvier 2004  N° 1367 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 janvier 2004. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, PAR M. RENÉ ANDRÉ, Député -- Voir les numéros : Sénat : 102, 254 et T.A. 101 (2001-2002) Assemblée nationale : 47 Mesdames, Messieurs, Nous sommes aujourd'hui saisis d'un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération dans le domaine de la défense entre la France et la Roumanie, signé le 24 octobre 1998. Moins de deux ans après la chute du régime de Ceausescu, la France et la Roumanie ont repris des relations de coopération étroites par la signature, le 24 mai 1991, d'un arrangement administratif entre ministères de la défense. Afin de développer cette coopération, nos deux pays ont conclu un accord relatif à la coopération dans le domaine de la défense, dont nous devons aujourd'hui autoriser l'approbation. Cependant, il faut préciser que cet accord a été conclu principalement afin de pallier l'absence d'un accord sur le statut des forces, un « SOFA » (statute of forces agreement) entre les deux pays. Or, depuis 1999 et la ratification par la France de l'accord sur le statut des forces conclu dans le cadre du partenariat pour la paix (dit « SOFA PPP »), le régime juridique des forces françaises et roumaines présentes dans l'autre pays est réglé. Néanmoins, l'approbation du présent accord devrait permettre de conforter la coopération militaire entre nos deux pays alors que la Roumanie s'apprête à adhérer à l'OTAN. * * * Le contenu de cet accord de défense appelle ainsi peu de commentaires : ses stipulations sont classiques, comparables avec celles prévalant dans les autres accords de ce type conclus par la France. En dehors des articles relatifs au statut des forces, (qui reprennent largement les stipulations du « SOFA PPP »), l'accord énumère donc les principaux domaines de coopération (échanges d'informations, d'analyses, formation des personnels par des échanges ou des stages, visites réciproques d'officiers d'état-major...). Par ailleurs, l'accord prévoit les modalités des exercices communs. * * * L'entrée en vigueur de cet accord de défense n'aura donc pas de conséquences majeures sur une coopération militaire qui fonctionne de façon très satisfaisante. Cependant, elle lui donnera un cadre juridique plus stable qu'un simple arrangement administratif, et, surtout, elle sera le signe de la priorité que la France a donnée à la Roumanie en matière de coopération militaire. En effet, en 1998, lorsque la France a réformé son dispositif de coopération militaire, notre pays a décidé de donner à la Roumanie la plus haute priorité en Europe en matière de coopération militaire, ce qui s'explique par des raisons tant historiques que linguistiques. Le budget de coopération militaire de la France en Roumanie dépasse les 2,5 millions d'euros, ce qui fait de ce pays le premier partenaire de la France dans ce domaine en Europe (hors OTAN). La France a également soutenu très fermement, dès le sommet de Madrid de 1997 qui a décidé du premier élargissement de l'Alliance, la candidature de la Roumanie à l'OTAN. Les actions concrètes de coopération militaires sont nombreuses : - dans le domaine de la formation par la présence en Roumanie de quatre officiers coopérants français et par la formation des futures élites militaires roumaines dan nos grandes écoles militaires ; - dans le domaine de l'enseignement du français en milieu militaire par le perfectionnement des professeurs roumains, la remise à niveau des stagiaires accueillis en France, par la présence de quatre lecteurs de français en Roumanie, par la fourniture de matériel pédagogique... ; - dans le domaine de la gendarmerie : la France a largement contribué à la création en 1999 d'une école d'application des officiers de la gendarmerie, qui a une vocation régionale. * * * Au moment où la Roumanie entre dans l'OTAN, il est décisif pour la France de conforter sa coopération militaire avec ce pays. L'accord que nous examinons aujourd'hui peut utilement y contribuer, votre Rapporteur vous recommande donc d'en autoriser l'approbation. EXAMEN EN COMMISSION La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 21 janvier 2004. Après l'exposé du Rapporteur, et suivant ses conclusions, la Commission a adopté le projet de loi (no 47). * * * La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, le présent projet de loi. NB : Le texte de l'accord figure en annexe au projet de loi (n° 47). N° 1367 - Rapport sur le projet de loi d'approbation de l'accord France Roumanie sur la coopération dans le domaine de la défense
(Sénat, 1ère lecture) (M.
René André)
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