Document mis en distribution le 21 février 2005  N° 2105 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 février 2005. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes), PAR M. LOUIS GUÉDON, Député -- Voir les numéros : Sénat : 45, 93 et T.A. 52 (2004-2005) Assemblée nationale : 2058 INTRODUCTION 5 I - LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION APPLIQUÉ AUX POISSONS GRANDS MIGRATEURS 7 A - LES ESPÈCES DÉSIGNÉES PAR L'APPELLATION « POISSONS GRANDS MIGRATEURS » 7 B - L'IMPORTANCE ÉCONOMIQUE DES « POISSONS GRANDS MIGRATEURS » 7 II - LA CONVENTION D'HONOLULU PORTE CRÉATION D'UNE COMMISSION POUR LA CONSERVATION ET LA GESTION DES STOCKS DE POISSONS GRANDS MIGRATEURS DANS L'OCÉAN PACIFIQUE OCCIDENTAL ET CENTRAL 9 A - LA GENÈSE 9 B - LA COMMISSION POUR LA CONSERVATION ET LA GESTION DES STOCKS DE POISSONS GRANDS MIGRATEURS DANS L'OCÉAN PACIFIQUE OCCIDENTAL ET CENTRAL 9 C - LA FRANCE A REFUSÉ DE SIGNER LA CONVENTION D'HONOLULU 10 III - L'ADHÉSION DE LA FRANCE À LA CONVENTION D'HONOLULU 11 A - UN COMPROMIS A ÉTÉ TROUVÉ PRÉSERVANT LES DROITS DES « TERRITOIRES PARTICIPANTS » 11 B - LES RAISONS QUI MILITENT EN FAVEUR D'UNE ADHÉSION À LA CONVENTION D'HONOLULU 11 CONCLUSION 13 ANNEXE I 15 ANNEXE II 17 EXAMEN EN COMMISSION 19 Mesdames, Messieurs, Il y a maintenant plus de vingt ans, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982, accordait des droits souverains aux Etats côtiers dans leur zone économique exclusive (ZEE). Elle appelait également à une certaine coopération s'agissant de la gestion des bancs de poisson se déplaçant dans les zones sous juridiction d'un ou de plusieurs Etats côtiers, ainsi qu'entre ces zones et la haute mer, ce que l'on appelle les « stocks chevauchants », et évoquait le cas des poissons grands migrateurs. Aujourd'hui, ceux-ci font l'objet d'une convention propre, la Convention dite d'Honolulu, relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central. Le présent projet de loi qui nous est soumis a pour objet d'autoriser l'adhésion de la France à celle-ci. Après avoir rappelé l'importance de veiller à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs, votre Rapporteur s'attachera à présenter la Convention d'Honolulu, puis les raisons qui ont motivé l'adhésion de la France à cet instrument. I - LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION APPLIQUÉ A - Les espèces désignées par l'appellation « poissons grands migrateurs » Les espèces désignées par l'appellation « poissons grands migrateurs » sont énumérées à l'annexe 1 de la Convention de Montego Bay. Toutes sont concernées par la Convention d'Honolulu sauf les balaous ou sauris. En réalité, quatre espèces de thons ont une importance commerciale dans le Pacifique : le thon obèse, le thon jaune, la bonite à ventre rayé et le germon. Ces quatre espèces ont la faculté de se déplacer sur de grandes distances. Il convient toutefois de prendre en compte un certain nombre d'éléments. Bien que les thons puissent se déplacer sur de grandes distances, la plupart des thons marqués ont été capturés une seconde fois près des endroits où ils avaient été marqués. Les données résultant des programmes de marquage montrent qu'il y a beaucoup de déplacements de thons entre les eaux des pays adjacents. Enfin, bien que les données provenant de ces programmes soient pertinentes, elles doivent être combinées avec d'autres données, notamment celles sur la croissance des thons et celles sur leur mortalité et les captures, afin de donner un aperçu global de l'état de la ressource. Les études scientifiques ont ainsi montré que les thons suivaient dans le Pacifique les déplacements des réservoirs d'eaux chaudes liés au phénomène El Nino. L'explication probable est l'arrivée dans la masse d'eaux chaudes d'organismes comme le zooplancton dont se nourrissent les thons. La mise en corrélation du déplacement des thons et du phénomène climatique El Nino conduit à élaborer des modèles de simulation numériques, qui permettront de mieux comprendre les variations d'abondance des thons dans le Pacifique équatorial et d'élaborer des stratégies de pêche compatibles avec les exigences d'une exploitation durable des ressources en thons. Il est donc essentiel de veiller aux stratégies et à l'état du stock d'un point de vue régional. B - L'importance économique des « poissons grands migrateurs » Les ressources en thons représentent un capital économique important pour la plupart des Etats et territoires océaniens. En effet, l'Océan Pacifique occidental et central est actuellement la plus importante zone de pêche dans le monde pour les thonidés. Sur une moyenne des dix dernières années, les captures de thons dans cette zone ont pratiquement été équivalentes, en volume, au total des captures combinées dans les zones de pêche du Pacifique oriental, de l'Océan Indien et de l'Océan Atlantique. Pour 2003, l'estimation des captures des quatre principales espèces de thons dans le Pacifique central et occidental fait état de 1,941 million de tonnes, soit le second plus haut niveau de captures après 1998 que l'on estimait à 1,985 million de tonnes. Cela représente environ la moitié des captures mondiales. Les captures de bonites en 2003 ont atteint 1,253 million de tonnes et celles de thon jaune ont été les plus fortes enregistrées sur les cinq dernières années avec 457 000 tonnes. A l'inverse, les captures de thon obèse se sont élevées à 96 000 tonnes, soit les captures les plus basses enregistrées sur les sept dernières années. Celles de germon ont été légèrement en retrait avec 135 000 tonnes par rapport à 2002, année où elles avaient atteint 140 000 tonnes. En termes de marché, les produits destinés à la conserve et aux autres modes d'utilisation non fraîche (bonite, thons jaunes et obèses congelés) ont été envoyés vers la Thaïlande et le Japon pour des volumes d'importation de l'ordre de 600 000 tonnes et 70 000 tonnes respectivement en 2003. Les Etats-Unis ont enregistré des volumes d'importation beaucoup plus faibles, de l'ordre de 10 000 tonnes en 2003, en partie via leurs conserveries de germon du Pacifique. S'agissant des marchés du sashimi et des produits frais, comme le thon jaune et le thon obèse, dans une bien moindre mesure le germon, le Japon a importé de l'ordre de 180 000 tonnes en 2003 et les Etats-Unis environ 20 000 tonnes. Les espèces de thonidés à forte valeur commerciale, principalement le thon obèse, sont déjà pleinement exploitées dans l'Océan Pacifique occidental et central. Des interrogations subsistent cependant sur l'état de certains stocks, comme le thon jaune. Il convient donc d'adopter une attitude prudente pour ne pas mettre en péril ces ressources. Les Océaniens sont d'ailleurs bien conscients de l'importance de ces ressources dans leur région et de la nécessité de les étudier pour mieux les gérer. Le principe de précaution appliqué aux pêches prend tout son sens en Océanie. II - LA CONVENTION D'HONOLULU PORTE CRÉATION D'UNE COMMISSION POUR LA CONSERVATION ET LA GESTION DES C'est dans le contexte précédemment décrit que des négociations ont été entreprises à Majuro, aux Iles Marshall, afin de créer une organisation régionale de pêche pour le Pacifique occidental et central. Ces négociations ont réuni tous les Etats membres du Forum du Pacifique Sud, les Etats côtiers et territoires du Pacifique, ainsi que les Etats du pavillon pratiquant la pêche aux thonidés dans la région. Les collectivités d'outre-mer que sont la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et la Polynésie française ont été invitées aux travaux dès 1997, mais la France ne l'a été qu'en 1998. La septième session de négociation a permis d'adopter, le 5 septembre 2000 à Honolulu, la Convention pour la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs de l'Océan Pacifique occidental et central. Treize pays ont signé et ratifié la Convention d'Honolulu. La liste est donnée en annexe 1 au présent rapport. Le Canada, l'Indonésie, Palau, les Philippines, les Etats-Unis, le Vanuatu l'ont signée sans la ratifier. La Chine, la Corée et le Japon ont participé aux négociations mais ne l'ont pas signée immédiatement. Dans un second temps, la Corée et la Chine y ont adhéré, respectivement le 26 octobre et le 2 novembre 2004. Le Japon envisage d'y adhérer prochainement. B - La Commission pour la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan Pacifique occidental et central Conformément à l'article 9, dès son entrée en vigueur le 19 juin 2004, la Convention d'Honolulu a prévu la mise en place de la Commission pour la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan Pacifique central et occidental, dénommée Commission des pêcheries du Pacifique central et occidental (CPPCO) et ayant pour objectif d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central, dans le respect du principe de précaution, de la prise en compte des besoins spécifiques des petits Etats en développement insulaires du Pacifique et des droits souverains des Etats côtiers dans les zones relevant de leur juridiction nationale. La Commission est maintenant opérationnelle depuis la tenue de sa première réunion les 9 et 10 décembre 2004. La Chine, la Corée et le Japon ont obtenu qu'un Comité spécifique soit institué pour la zone située au nord du 20ème parallèle. Ce Comité, prévu par l'article 11, paragraphe 7, de la Convention d'Honolulu, est composé des pays situés dans cette zone et de ceux qui y pêchent, c'est-à-dire la Chine, la Corée, les Etats-Unis, le Japon et Taiwan. Ces pays souhaitent conserver la maîtrise de la gestion des stocks dans leurs zones de pêche les plus proches. Le Japon a d'ailleurs fait de cette disposition un point non négociable. La Commission des pêches devra donc se fonder sur les recommandations de ce Comité pour arrêter les mesures de conservation et de gestion concernant les stocks et les espèces propres à cette zone. S'agissant de la gestion proprement dite des pêcheries, la principale question laissée en suspens à ce jour concerne le contrôle de l'activité des navires, bien que la Convention d'Honolulu octroie à la Commission la possibilité d'effectuer des arraisonnements et des abordages en haute mer, conformément aux dispositions de l'article 26. Cette disposition est fortement critiquée par le Japon qui reste aujourd'hui le seul grand pays pêcheur de la région à n'avoir pas adhéré à la Convention d'Honolulu. Les autres articles de la Convention d'Honolulu n'appellent aucun commentaire particulier. C - La France a refusé de signer la Convention d'Honolulu La France n'a pas non plus signé cet instrument estimant ne pas disposer d'assurances concernant la participation effective de ses collectivités d'outre-mer (Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française). Elle considérait que leurs droits n'étaient pas suffisamment explicites. La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française souhaitaient que les compétences qui leur sont reconnues par leurs statuts respectifs en matière internationale, ainsi que pour la gestion de leurs zones économiques exclusives soient pleinement prises en compte. Elles souhaitaient également disposer du droit de vote. La plupart des pays pêcheurs, au premier rang desquels le Japon, étaient soucieux de préserver, autant que possible, un équilibre entre eux-mêmes et le bloc des Etats côtiers. Par ailleurs, les Etats-Unis, malgré l'existence de nombre de leurs possessions dans le Pacifique occidental et central, se sont longtemps montrés réticents à la participation de territoires à la Commission. S'ils ont fini par l'accepter, ils sont toutefois restés inflexibles sur l'absence de droit de vote pour ces territoires, ne reconnaissant pas le concept de souveraineté partagée dont jouit en particulier la Nouvelle-Calédonie s'agissant de l'exploitation des ressources biologiques de sa zone économique exclusive. En résumé, plusieurs pays estimaient que cela reviendrait à accorder trois voix à la France. III - L'ADHÉSION DE LA FRANCE À LA CONVENTION D'HONOLULU A - Un compromis a été trouvé préservant les droits des « Territoires participants » Après l'adoption de la Convention d'Honolulu, un cycle de conférences préparatoires a été mis en place pour préparer les mesures que la Commission serait appelée à adopter dès son entrée en vigueur, comme le règlement intérieur, le budget et le règlement financier, les mesures de contrôle et de surveillance ou encore le Comité scientifique. Dans le cadre de ces conférences préparatoires, des négociations ont eu lieu associant les pays disposant de territoires afin de trouver une solution acceptable pour tous. Il s'agit non seulement de la France, mais également de la Nouvelle-Zélande pour Tokelau et des Etats-Unis pour les Iles Mariannes du Nord, Guam et les Samoa américaines. Le texte présenté par ces trois pays a fait l'objet de l'annexe 2 du règlement intérieur qui traite des droits des « Territoires Participants » et a été adopté lors de la conférence préparatoire de Rarotonga en septembre 2003. Cette annexe 2 du règlement intérieur répond à l'exigence formulée dans le paragraphe 2 de l'article 43. Elle accorde d'importants droits de procédure aux « Territoires Participants » et n'exclut pas la possibilité pour ceux-ci d'exercer le droit de vote. Les conditions dans lesquelles celui-ci pourra s'exercer devront cependant faire l'objet d'une négociation ultérieure. Conformément au paragraphe 1 de l'article 43, l'Etat exerçant les relations internationales des « Territoires Participants » doit faire savoir au dépositaire1 qu'il autorise cette participation. Il doit également préciser les compétences de chaque territoire et procéder si nécessaire à une actualisation de celles-ci. B - Les raisons qui militent en faveur d'une adhésion à la Convention d'Honolulu En ratifiant le 19 décembre 2003 l'accord de New York sur les stocks chevauchants, la France s'est engagée à adhérer aux organisations de pêche ou à coopérer avec elles. La France est du reste membre de toutes les organisations régionales de pêche, que ce soit par l'intermédiaire de l'Union européenne ou directement quand ses collectivités d'outre-mer sont concernées. Si elle n'était pas partie à la Convention d'Honolulu, la France serait donc néanmoins tenue d'appliquer les mesures prises par la Commission des pêches du Pacifique central et occidental, en vertu de l'accord de New York précité. Il est donc préférable qu'elle puisse participer en tant qu'Etat membre aux travaux de la Commission et non en qualité de simple observateur, afin de pouvoir faire entendre sa voix et défendre les intérêts de ses collectivités d'outre-mer concernées par la Convention. En outre, le régime des « Territoires Participants » devrait bénéficier en priorité aux territoires jouissant d'une autonomie interne, comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. L'autorisation et la description des compétences de chaque territoire seront effectuées en étroite concertation avec les territoires concernés. Wallis et Futuna qui ne relève pas de l'annexe 2 pourra assister aux réunions et prendre la parole conformément aux dispositions de l'article 43, mais ne bénéficiera pas des droits procéduraux accordés aux « Territoires Participants ». En définitive, les collectivités françaises du Pacifique bénéficieront d'une situation privilégiée au sein de cette organisation, car les organisations régionales de pêche n'acceptent généralement pas de représentation de territoires ne bénéficiant pas du statut de sujet de droit international. Ces collectivités conduisent en outre une politique de développement de la pêche qui justifie leur participation à la Commission. La Convention d'Honolulu accorde par ailleurs certains avantages aux petits Etats insulaires en développement2 ainsi qu'aux territoires du Pacifique, notamment pour la prise en compte de leurs besoins de développement. Enfin, la France est un acteur de premier plan dans le Pacifique Sud dans la lutte contre la pêche illicite. Elle a signé un accord de coopération en la matière avec l'Australie le 24 novembre 2003 et en négocie actuellement un second avec le Vanuatu. Le Conseil interministériel de la mer du 16 février 2004 a décidé, au vu des résultats de la Conférence de Rarotonga relatifs aux « Territoires Participants », que la France devait être membre de la Commission chargée de gérer les ressources halieutiques. Même s'il n'y a pas de pêche métropolitaine dans cette partie du Pacifique, il convient de veiller à nos intérêts dans ce domaine. C'est pourquoi, la possibilité de signer l'instrument n'étant plus ouverte3, la France souhaite maintenant y adhérer, comme l'y autorise l'article 35 de la Convention d'Honolulu. C'est l'objet du présent projet de loi qui nous est soumis. Par ailleurs, la première réunion de la Commission pour la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan Pacifique occidental et central s'est tenue les 9 et 10 décembre 2004 avec pour ordre du jour l'élection du Président et du Vice-Président, la désignation d'un Directeur exécutif chargé de diriger le Secrétariat permanent de la Commission et enfin l'adoption du texte de l'annexe 2 du règlement intérieur qui confère les droits de procédure aux collectivités d'outre-mer. Tous les pays du Pacifique Sud ayant signé et ratifié la convention ont siégé en tant que membres à part entière à cette session inaugurale. La France y était simple observateur, au même titre d'ailleurs que le Japon, qui devrait remettre son instrument d'adhésion au cours du premier trimestre 2005, et les Etats-Unis, qui ne pensent pas pouvoir rejoindre la Commission avant l'automne 2005. L'Union européenne a formellement été invitée à se joindre à l'organisation et deviendra membre avant la France puisqu'elle a déjà remis son instrument de ratification. Le général Philippe Morillon, qui est président de la Commission des Pêches du Parlement européen, a assisté à la conférence en tant qu'observateur de la délégation de l'Union, elle-même observatrice. Parmi les décisions entérinées, figure la décision de tenir la première réunion du Comité scientifique de l'organisation à l'été 2005 au siège de la Communauté du Pacifique à Nouméa. En outre, les règles de procédure relatives à la participation des territoires ont été adoptées sans difficultés, à la grande satisfaction de nos collectivités du Pacifique qui étaient toutes trois bien représentées. Celles-ci ont en outre eu la satisfaction de pouvoir siéger sur un pied d'égalité avec les autres observateurs : la délégation de la Nouvelle-Calédonie siégeait à côté de la délégation japonaise tandis que celle de Wallis-et-Futuna côtoyait la délégation américaine. Leur présence est désormais bien admise au sein de cette enceinte, même s'il reste encore à obtenir les droits de vote et la possibilité de présenter un candidat à la direction de la Commission, l'annexe 2 n'excluant pas la possibilité d'accéder au droit de vote sous des conditions qui restent à définir ultérieurement. En tout état de cause, nos objectifs de négociation ont pour l'instant été plus qu'atteints et nos collectivités d'outre-mer en sont bien conscientes. Il ne faut pas relâcher notre effort en vue d'une adhésion pleine et entière à la Commission. L'Union européenne a maintenant une longueur d'avance sur la France. Tant que celle-ci n'aura pas adhéré à la Commission, elle n'aura que le statut de « non membre coopérant », or il ne faut pas oublier que cette organisation va devoir adopter des mesures de gestion des ressources en thons, sur lesquelles l'accord est loin d'être acquis entre les pays insulaires en développement et les grands pays pêcheurs d'Asie, mais aussi entre les pays asiatiques eux-mêmes, le Japon faisant preuve de beaucoup d'exigences. Au vu de ces observations, votre Rapporteur vous recommande l'adoption du présent projet de loi. Convention des Nations unies sur le droit de la mer, Annexe I. GRANDS MIGRATEURS 1. Thon blanc germon : Thunnus alalunga 2. Thon rouge : Thunnus thynnus 3. Thon obèse à gros oeil : Thunnus obesus 4. Bonite à ventre rayé : Katsuwonus pelamis 5. Thon à nageoire jaune : Thunnus albacares 6. Thon noir : Thunnus atlanticus 7. Thonine : Euthynnus alletteratus ; Euthynnus affinis 8. Thon à nageoire bleue : Thunnus maccoyii 9. Auxide : Auxis thazard ; Auxis rochei 10. Brème de mer : Bramidae 11. Martin : Tetrapturus angustirostris ; Tetrapturus belone ; Tetrapturus pfluegeri ; Tetrapturus albidus ; Tetraptururs audax ; Tetrapturus georgei ; Makaira mazara ; Makaira indica ; Makaira nigricans 12. Voilier : Istiophorus platypterus ; Istiophorus albicans 13. Espadon : Xiphias gladius 14. Sauri ou balaou : Scomberesox saurus ; Cololabis saira ; Cololabis adocetus ; Scomberesox saurus scombroides 15. Coryphène ou dorade tropicale : Coryphaena hippurus ; Coryphaena equiselis 16. Requin : Hexanchus griseus ; Cetorhinus maximus ; Alopiidae ; Rhincodon typhus ; Carchahinidae ; Sphyrnidae ; Isuridae 17. Cétacés (baleines et marsouins) : Physeteridae ; Belaenopteridae ; Balaenidae ; Eschrichtiidae ; Monodontidae ; Ziphiidae ; Delphinidae Etat des signatures et ratifications de la présente convention4
Le 5 septembre 2000, un représentant de Taipei a signé un arrangement relatif à la participation d'entités de pêche. Le 2 novembre 2004, conformément à cet arrangement, Taipei a informé le dépositaire qu'il avait accompli ses formalités internes et qu'il acceptait d'être lié par le régime établi par la Convention conformément à son article 9(2) et de participer en tant que membre à la Commission pour la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central. Le 19 décembre 2003, le gouvernement de Nouvelle-Zélande a annoncé que, conformément à l'article 43, Tokelau était autorisé par le gouvernement de Nouvelle-Zélande à participer à la Commission et à ses organes subsidiaires. * S'agissant de l'adhésion, le gouvernement de la République populaire de Chine a annoncé que la Convention était applicable à la région administrative spéciale de Macao, mais non pas à la région administrative spéciale de Hong Kong avant plus tout autre notification par le gouvernement de la République populaire de Chine. La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 16 février 2005. Après l'exposé du Rapporteur, notant que la présente convention était relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central, le Président Edouard Balladur a souhaité savoir ce qu'il advenait du Pacifique oriental. M. Louis Guédon a répondu que la Commission Interaméricaine du Thon Tropical (CITT) était compétente pour réglementer la gestion et la conservation des stocks de thons dans l'océan Pacifique oriental. Mme Martine Aurillac a souhaité connaître la composition de la Commission. M. Louis Guédon a indiqué que, conformément à l'article 9 paragraphe 2 et à l'annexe I de la Convention d'Honolulu, toute entité de pêche dont les navires pêchent des stocks de poissons grands migrateurs dans la zone de la Convention qui se déclare liée par la présente Convention participe aux travaux de la Commission, y compris à la prise de décisions, et se conforme aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention. Actuellement, seuls les pays qui ont signé et ratifié la Convention d'Honolulu peuvent prendre part, en tant que membres à part entière, aux réunions de la Commission et au processus décisionnel, les autres étant relégués au rang d'observateurs tout en conservant un droit de parole. A titre d'exemple, la première réunion de la Commission en décembre dernier a réuni les 17 membres fondateurs (Australie, Chine, Iles Cook, Fidji, Etats fédérés de Micronésie, Kiribati, Corée du Sud, Iles Marshall, Nauru, Nouvelle-Zélande, Niue, Papouasie Nouvelle-Guinée, Samoa, Iles Salomon, Tonga, Tuvalu, Taiwan en tant qu'entités de pêches) ainsi qu'un « Territoire », Tokelau, déclaré « Territoire participant » par les autorités néo-zélandaises ainsi que le permet la Convention. Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 2058). * * * La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, le présent projet de loi. NB : Le texte de la convention figure en annexe au projet de loi (n° 2058). _________ N° 2105 : Rapport de M. Louis Guédon sur le projet de loi, autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central 1 Conformément à l'article 44 de la présente convention, il s'agit du gouvernement de la Nouvelle-Zélande. 2 La catégorie des petits Etats insulaires en développement est apparue au début des années quatre-vingt-dix aux Nations unies. Ce sont les Iles Cook, les Etats fédérés de Micronésie, les Iles Fidji, la République de Kiribati, la République des Iles Marshall, la République de Nauru, Niue, la République des Palaos, l'Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée, l'Etat indépendant de Samoa, les Iles Salomon, le Royaume de Tonga, Tuvalu et la République du Vanuatu. 3 Conformément à l'article 34 de la présente convention, celle-ci était ouverte à la signature à compter du 5 septembre 2000 et pendant un délai d'un an seulement. 4 A la date du 2 novembre 2004. © Assemblée nationale |