TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
saisie pour avis
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« , ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l’article L. 212-4-7 du code du travail ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Dans un souci d’exhaustivité, il est important de faire figurer parmi les salariés bénéficiant de la nouvelle réduction d’impôt ceux qui bénéficient du régime prévu à l’article L. 212-4-7 du code du travail, à savoir une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes d’au moins une semaine en raison des besoins de leur vie familiale. Les heures supplémentaires qu’ils effectuent sont en effet définies de manière spécifique au quatrième alinéa comme celles qui sont réalisées au-delà de la durée légale de trente-cinq heures ou, en cas d’application d’une convention ou d’un accord défini à l’article L. 212-8, les heures effectuées au-delà des limitées fixées par cet accord.