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TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
saisie pour avis
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L’exonération mentionnée au premier alinéa est aussi applicable aux salariés soumis à une convention de forfait en heures sur une base mensuelle en application de l’article 2 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de prendre en considération le régime des salariés non cadres soumis à une convention de forfait horaire, qu’il soit fondé sur une base hebdomadaire ou sur une base mensuelle.