TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
saisie pour avis
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 49 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Dans le troisième alinéa de l’article L. 741-5, après les mots : « de l’article L. 741-16 » sont insérés les mots : « et de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ».
II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement vise à permettre le cumul de la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires prévue à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale avec l’exonération des cotisations d’allocations familiales dues au titre des travailleurs occasionnels agricoles (article L. 741-5 du code rural).