TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
saisie pour avis
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« dans les conditions définies à l’article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 »
les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret pris en application du II de l’article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et dans les conditions définies par cet article »
Amendement de précision visant à faire apparaître explicitement la durée de l’expérimentation, soit trois ans. Le respect de la prescription constitutionnelle d’une limitation dans le temps des mesures d’expérimentation doit être incontestable.