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ART. 9
N° 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

saisie pour avis

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ARTICLE 9

Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :

« peut prévoir également »,

les mots :

« détermine les conditions de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dès lors, comme le gouvernement s’y est engagé, qu’une prise en charge par l’État d’une partie du coût de l’expérimentation est prévue, il est nécessaire que les conventions État/département sur l’expérimentation en traitent ; cela ne doit pas apparaître comme facultatif.