ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Couanau
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« 1er janvier »
les mots :
« 31 décembre ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La durée de certains cursus universitaires, incluant notamment des périodes de stage ou d’études à l’étranger justifie que la limite d’âge de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition soit reculée d’une année.