TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Luca, M. Remiller, M. Garraud, M. Debré, M. Lazaro, M. Goasguen, M. Gest,
M. Depierre, M. Lefranc, M. Christian Ménard, M. Favennec, M. Ferrand, Mme Colot,
Mme Besse, M. Nicolin, M. Decool, M. Suguenot, M. Mignon, M. Quentin,
M. Guibal, M. Vitel, M. Sordi, M. Moyne-bressand, M. Spagnou,
M. Aeschlimann, M. Guillet, M. Myard, M. Hamel
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ARTICLE
I. – Supprimer l’alinéa 1 de cet article.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts »
Afin d’exonérer un plus grand nombre de familles, il convient de conserver l’article 775 ter du code général des impôts, adopté lors de la loi de finances pour 2005, qui prévoit un abattement général de 50 000 € sur l'actif net successoral.