Le plafonnement à 25 % de la majoration salariale des heures complémentaires doit s’appliquer de manière systématique, y compris pour les heures complémentaires réalisées dans la limite du dixième de la durée contractuelle de travail qui ne sont pas visées par la référence à l’article L. 212-4-4. Il vous est donc proposé de supprimer cette référence.