ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 17 de cet article, après les mots :
« mentionnées au 5 »,
insérer les mots :
« du I ».
Amendement de précision.