ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 de cet article :
« Les dispositions des I et II ne sont pas applicables… (le reste sans changement) ».
Amendement de précision.