TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 22 de cet article :
« – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 27 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire ou du plafond mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 212-8 du code du travail et au dernier alinéa de l’article L. 713-15 du code rural ou du plafond mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 212-9 du code du travail ; ».
Amendement de précision qui, outre des modifications rédactionnelles :
– prévient le risque d’optimisation par abaissement de la durée conventionnelle annuelle de travail alors que la rédaction actuelle ne couvre que l’abaissement des plafonds hebdomadaires,
– fixe au dépôt du projet de loi la date à partir de laquelle des abaissements conventionnels de la durée de travail ne seront plus pris en compte en termes d’exonération de l’impôt sur le revenu et de déductions de charges sociales.