Amendement de précision des règles d’imputation de la réduction :

– qui lie celle-ci à la rémunération payée simultanément à l’heure ou aux heures ouvrant droit à la réduction afin d’éviter des difficultés d’application dans le cas où le paiement d’heures supplémentaires serait décalé dans le temps par rapport à leur exécution et

– qui exclut que la réduction aboutisse à un montant total de cotisations salariales de sécurité sociale négatif.