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ART. PREMIER
N° 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 53

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 36 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence : dès lors qu’il est clairement établi que seules les cotisations patronales sont concernées par la déduction, comme le propose un amendement précédent, il est évident que la déduction s’impute sur les montants dus aux organismes les recouvrant.