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ART. PREMIER
N° 56
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 56

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 41 de cet article, après les mots :

« dans la limite des taux »,

insérer les mots :

« de 25 % ou 50 %, selon le cas, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

Il convient de plafonner aux taux légaux les taux de majoration pris en compte pour le calcul de la réduction Fillon sur le modèle des dispositions proposées s’agissant du plafonnement des majorations salariales prises en compte pour l’exonération de l’impôt sur le revenu.