ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. Giscard d’Estaing
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« sur option des bénéficiaires »,
insérer les mots :
« , dans le cadre d’une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement. »
Amendement de précision.
Il s’agit de tenir compte de la situation fiscale des étudiants qui sont encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents, et qui ne sont donc pas directement les « bénéficiaires » des salaires ainsi versés.