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ART. 3
N° 62
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 62

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 3

Après les mots :

« de la quote-part »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 de cet article :

« des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.