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TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Après les mots :
« de la quote-part »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 de cet article :
« des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.