TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
Mme Montchamp
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Dans le II, le montant : " 50 000 € " est remplacé par le montant : " 150 000 € " ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Afin de prendre en compte la situation particulière des héritiers, légataires ou donataires, l’incapacité totale ou partielle de travailler en raison de leur handicap au sens de l’article 1 de la loi 2005-102 du 11 février 2005, il est proposé de porter de 50 000 € à 150 000 € le montant de l’abattement prévu en leur faveur. L’esprit du présent amendement est de contribuer à la vie autonome des personnes handicapées.