TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 44 de cet article, après les mots :
« Dans le troisième alinéa, »,
insérer les mots :
« après les mots : « conformément à la réglementation en vigueur » sont insérés les mots : «, ou l’apport à une société créée dans les conditions prévues à l’article 220 nonies, » et ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le I bis de l’article 163 bis C du code général des impôts prévoit que le respect de la période d’indisponibilité de quatre ans n’est pas remis en cause lors de l’apport de titres à une société holding de rachat constituée dans le cadre du dispositif de rachat d’entreprise par les salariés (RES), dans les conditions prévues à l’article 220 nonies du code général des impôts.
Cet amendement tend à prendre en compte ces apports au nombre des opérations intercalaires ne faisant pas perdre le bénéfice des taux réduits d’imposition applicables au gain de levée d’option en cas de portage des actions correspondantes.