L’alinéa 46 autorise l’imputation d’une moins-value de cession d’actions issue de levée d’option sur la plus-value d’acquisition, réalisée lors de la levée de l’option. Le présent amendement tend à limiter cette imputation au montant de la plus-value d’acquisition, afin de ne pas créer de déficit dans la catégorie des traitements et salaires (plus-values d’acquisition négatives).

Dans le cas où la moins-value excède le montant de la plus-value d’acquisition, la fraction excédentaire s’imputera donc dans les conditions de droit commun de l’article 150-0 D.