ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Dans l’alinéa 10 de cet article, après le mot :
« capital »,
insérer les mots :
« initial ou aux augmentations de capital ».
Amendement de coordination avec l’amendement n° 72.