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TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Après les mots :
« du même code »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 de cet article :
« au plus tard dix-huit mois après la publication de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel supprime une précision inutile