ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Compléter la deuxième phase de l’alinéa 16 de cet article par les mots :
« du même code ».
Amendement rédactionnel.