ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 16 de cet article, substituer aux mots :
« troisième alinéa »,
les mots :
« dernier alinéa des mêmes articles »
Amendement rédactionnel.