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ART. 10
N° 86
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 86

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 10

Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :

« est expérimenté »,

les mots :

« peut être expérimenté ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il semble excessif de contraindre l’État à conduire l’expérimentation du RSA en faveur des bénéficiaires de l’API, dont il serait le seul maître d’œuvre et responsable, dans des territoires dont la définition lui échappe.

Au contraire, il est préférable de laisser au Gouvernement la souplesse de conduire cette expérimentation dans tous les départements volontaires pour celle prévue pour les bénéficiaires du RMI, ou seulement dans une partie d’entre eux.