ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« voie réglementaire »,
le mot :
« décret ».
Amendement rédactionnel.