ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Après les mots :
« solidarité active »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 de cet article :
« et le montant du revenu garanti mentionné au II. ».
Amendement de simplification : il n’y a pas lieu de multiplier les textes d’application du présent article.