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TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« de droit »,
les mots :
« du droit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE