ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Brard, M. Muzeau
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Dans le troisième alinéa de 2° du I de l’article 244 quater J du code général des impôts, le montant : «32 500 euros» est remplacé par le montant : «50 000 euros».
« II. – Les taux prévus à l’article 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
Cet amendement a pour objet de relever le seuil du prêt à taux zéro. Cette solution, plus économe pour les finances publiques, a également l’avantage de concerner les familles qui en ont réellement besoin.