ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Brard, M. Muzeau
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 1 à 32 de cet article.
La suppression partielle de cet article a pour but de garder le nouveau régime d’imposition des stock-options.