ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Brard, M. Muzeau
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 885 I bis à I quater du code général des impôts sont abrogés ».
Cet amendement a pour objet la suppression des pactes d’actionnaires visant à diminuer la contribution de l’ISF.