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ART. 10
N° 135
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 135

présenté par

M. Sandrier, M. Brard, M. Muzeau

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ARTICLE 10

Rédiger ainsi cet article :

« Le quatrième alinéa de l’article L. 323-8-2 du code du travail est ainsi modifié :

« 1° Dans la première phrase, le nombre : “600” est remplacé par le nombre “900”.

« 2° Dans la dernière phrase, le nombre : “1 500” est remplacé par le nombre “1 607”. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet le relèvement de la contribution des entreprises ne respectant pas l’obligation d’embauche des personnes handicapées.