APRÈS L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, M. Brard, M. Sandrier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 212-4-3 du code du travail, les mots : « au-delà des limites fixées par le contrat » sont supprimés.
Si le salarié qui le souhaite doit pouvoir travailler plus encore faut-il qu’il soit libre de refuser les heures complémentaires proposées par l’employeur. Cet amendement protège le salarié contre toute pression de la part de l’employeur.