Après l’alinéa 33 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. Ces dispositions ne sont pas applicables :

« 1° Lorsque l’entreprise relève d’une branche ou les minima salariaux sont inférieurs au SMIC ;

« 2° Lorsque l’employeur a procédé à un licenciement pour motif économique dans les 6 mois précédant l’exécution des heures supplémentaires entrant dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts. »