ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, M. Brard, M. Sandrier
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 9 de cet article :
« VIII. – Le comité d’évaluation dont la composition assure la présence des associations intervenant dans le domaine de la lutte contre les exclusions conduit les études d’évaluation de l’expérimentation dans les conditions mentionnées au X de l’article 142 de la loi de finances pour 2007. »
Cet amendement précise utilement que les associations en prise directe sur le terrain avec les problématiques d’insertion et de pauvreté doivent être partie prenante de l’évaluation de l’expérimentation du RSA.