I. – Après l’alinéa 37 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Des associations reconnues d’utilité publique. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.