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TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Migaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le présent amendement complète celui qui instaure le principe d’un impôt minimum alternatif en précisant le barème applicable pour son calcul.
Par rapport aux taux actuels de 5,5 %, 14 %, 30 % et 40 %, l’écart est de nature à prévenir toute utilisation excessive des différentes niches fiscales pour diminuer son impôt sur le revenu, surtout pour la dernière tranche.