Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 11
N° 163
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 163

présenté par

M. Diefenbacher, M. Cornut-Gentille, M. Morisset, M. Roubaud, M. Garraud
M. Christian Ménard, M. Bur, M. Laffineur, M. Mourrut,
M. Suguenot et M. Flory

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant :

Dans l’article L. 262–1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « en France », sont insérés les mots : « dont le patrimoine immobilier ne dépasse pas une valeur fixée par décret, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à remédier à cette anomalie selon laquelle une personne peut bénéficier du RMI même si elle est propriétaire d’un patrimoine important. Il est donc prévu d’ajouter aux conditions d’éligibilité au RMI la prise en compte du patrimoine immobilier du demandeur.