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TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Diefenbacher, M. Cornut-Gentille, M. Morisset, M. Roubaud, M. Garraud
M. Christian Ménard, M. Bur, M. Laffineur, M. Mourrut,
M. Suguenot et M. Flory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans l’article L. 262–1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « en France », sont insérés les mots : « dont le patrimoine immobilier ne dépasse pas une valeur fixée par décret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remédier à cette anomalie selon laquelle une personne peut bénéficier du RMI même si elle est propriétaire d’un patrimoine important. Il est donc prévu d’ajouter aux conditions d’éligibilité au RMI la prise en compte du patrimoine immobilier du demandeur.