L’article L. 262-43 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 262-43. – En cas de décès du bénéficiaire, de retour à meilleure fortune, de donation ou de cession de son actif, les sommes versées au titre de l’allocation et de la prime forfaitaire instituée par l’article L. 262-11 sont récupérées lorsque l’actif net successoral ou le produit de la cession d’un élément de patrimoine excède un seuil fixé par voie réglementaire. »