TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Diefenbacher, M. Cornut-Gentille, M. Morisset, M. Roubaud, M. Garraud
M. Christian Ménard, M. Bur, M. Mourrut et M. Luca
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. – L’article L. 262-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant séjourné à l’étranger pendant une durée totale de trois mois consécutifs ou non au cours des douze derniers mois ne satisfont pas à la condition de résidence prévue au premier alinéa. »
II. – L’article L. 262-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant séjourné à l’étranger pendant une durée totale de trois mois consécutifs ou non au cours des douze derniers mois ne peuvent être comptées comme personne à charge. »
Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi elle-même le principe de la limitation de la durée des séjours à l’étranger du bénéficiaire du RMI ou de ses ayants droit. En effet, cette règle est fixée actuellement par une simple circulaire (DSS/DIRMI n° 93-05 du 26 mars 1993).
Or, le conseil d’État (n° 205010 recueil Lebon 787, 838 c/Ayadi) estime que le pouvoir réglementaire n’est pas compétent pour fixer une norme de cette nature. Comme pour les gens du voyage, l’efficacité d’un parcours d’insertion est incompatible avec des absences longues ou répétées, de surcroît à l’étranger.