TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Myard
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article 885 E du code général des impôts est ainsi modifié :
Dans le premier alinéa, après les mots : « de l’ensemble des biens », insérer les mots : « à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale ».
II. – Dans le dernier alinéa, après les mots : « de l’ensemble des biens », sont insérés les mots : « à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale ».
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés à l’article 991 du code général des impôts, et la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A et à l’article 403 du code général des impôts.
Cet amendement a pour objet de soustraire la résidence principale du contribuable du calcul de l’ISF.
Il s’agit d’alléger la charge fiscale pesant sur les contribuables détenteurs de leur logement. L’immobilier constitue, en effet, désormais, l’élément central de l’ISF. La flambée des prix de l’immobilier, depuis une quinzaine d’années, a pour conséquence de gonfler le nombre d’assujettis à cette imposition, - ils sont plus de 300 000 aujourd’hui, la part de la résidence principale dans le total de l’actif net imposable de l’ISF ne cessant d’augmenter..
Cette hausse de l’immobilier, très inégale selon les régions, est particulièrement forte en Ile-de-France ou dans certaines régions ou sites touristiques : elle place le contribuable dans une situation d’inéquité face à l’impôt. Cet impôt ne touche plus les catégories de la population les plus aisées qui se sont expatriées quand elles ont pu faire ce choix mais de plus en plus de propriétaires qui ne sont pas de grandes fortunes.
L’exonération de l’immobilier du calcul de l’ISF vise donc à combler une injustice. Elle vise également à encourager l’accession à la propriété qui est une aspiration légitime des Français, qui la satisfont pour 56 % d’entre eux seulement.
Cette réforme nécessaire favorisera enfin une relance de l’économie, par la consommation et l’investissement, dès lors que les propriétaires auront l’assurance que leur patrimoine est protégé par la législation et ne sera pas pénalisé par une fiscalité excessive.