TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Myard
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« a) Le contribuable a la faculté de réduire le montant à payer au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune de l’année suivant celle de la réalisation des revenus, du montant estimé directement par le contribuable du droit à restitution.
« b) Le contribuable dépose au plus tard le 15 avril de la deuxième année suivant celle de réalisation des revenus une demande pour bénéficier du droit à restitution.
« c) Le contribuable qui a réduit le montant de l’impôt de solidarité sur la fortune au-delà du droit à restitution définitif versera la différence entre la réduction réalisée et le droit à restitution à cette même date assortie d’une majoration de 10 % du montant de cette différence. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés à l’article 991 du code général des impôts et la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le contribuable, qui peut bénéficier du bouclier fiscal, doit d’abord payer la totalité de ses impôts en année n+1 sur les revenus de l’année n, pour bénéficier en année n+2 du droit à restitution pour la partie des impôts qui excède 50 % de ses revenus. Le contribuable ne bénéficie pas immédiatement du droit à restitution mais doit attendre l’année suivante pour se faire rembourser le trop payé.
Le présent amendement a pour objet de laisser au contribuable la possibilité de limiter ses versements au titre des impôts à payer en année n+1 en fonction du montant estimé de son droit à restitution pour lui éviter des paiements au Trésor Public qui lui seront ultérieurement remboursés. Cette disposition permettra une utilisation plus facile et moins contraignante du bouclier fiscal. À ce jour, la demande du redevable pour bénéficier du bouclier fiscal est une réclamation contentieuse en termes fiscaux.
Il est proposé une procédure équivalente à celle relative à l’IRPP où le contribuable peut réduire de lui-même et sous sa responsabilité les acomptes provisionnels en fonction de l’évolution de ses revenus.
Tel est l’amendement que je vous propose d’adopter.