TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lazaro
----------
ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 8 de cet article, supprimer les mots :
« des frais d’emprunt et ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les frais d’emprunt sont nécessaires à l’obtention de l’emprunt et constituent une charge financière pour les emprunteurs.
L’un des objectifs de ce projet étant d’améliorer le pouvoir d’achat et la possibilité de recourir à l’emprunt pour accéder à la propriété, l’exclusion des frais d’emprunt de ses dispositions est de nature à pénaliser les emprunteurs, et plus particulièrement les primo-accédants.