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TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans l’alinéa 16 de cet article, supprimer les mots :
« défini à l’article L. 515-1 du code civil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.