ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans l’alinéa 48 de cet article, avant les mots :
« l’avantage »,
insérer le mot :
« de »
et substituer aux mots :
« les avantages »
les mots :
« des avantages ».
Amendement rédactionnel.