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ART. 6
N° 197 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 197 Rect.

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 6

Dans la dernière phrase de l’alinéa 43 de cet article, après le mot :

« versements »,

insérer les mots :

« et aux dons ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.