Le forfait majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés ne peut se justifier au-delà d’une certaine période. Limité dans le temps il permet une adaptation des PME, qui devront rémunérer les heures supplémentaires à hauteur de 25 % au lieu des 10 % précédents. Si cette mesure devait perdurer, elle introduirait une inégalité flagrante entre les entreprises. (Avis Conseil d’État 14 Juin 2007.)