TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Gorce, M. Vidalies, M. Idiart, M. Brottes, Mme Marisol Touraine,
M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Cacheux,
M. Cahuzac, M. Carcenac, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Giraud,
M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon,
M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier et les membres du groupe Socialiste, Radical et Citoyen
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 4 de cet article, après les mots :
« mentionné au premier alinéa du II du même article »
insérer les mots :
« ou du plafond conventionnel de jours travaillés ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
«X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Dans les entreprises où le dialogue social a réellement fonctionné, l’accord collectif peut avoir prévu un nombre de jours inférieur à 218 jours.
De nombreux accords ont fixé le forfait annuel en jours à 210 jours travaillés. Les salariés de ces entreprises ne bénéficieront pas de l’exonération fiscale pour les jours de repos qu’ils pourraient renoncer de prendre du 211ème jour au 218ème jour de travail.